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1697 mots 7 pages
FORMALITES DE CONSTITUTION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Formalités de constitution

L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation.

Pièces exigées

- la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée - un extrait du casier judiciaire - un certificat de résidence - un certificat de mariage si on est marié - Un certificat de divorce si on est divorcé.

Coût de constitution

- Registre de commerce avec le nom du créateur : 12 000 F.CFA. - Registre de commerce avec un nom commercial en plus du nom du créateur : 27.000 FCFA (soit 12000 +15000 FCFA)

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

Formalités de constitution

• Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires:

1 - Statuts 2 – Règlement intérieur 3 - PV de constitution et de nomination

• Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines).

Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA.

• Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

- un original des statuts enregistrés ; - un original du règlement intérieur enregistré - le procès verbal de l’assemblée générale constitutive

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