Charte relative à la DSN

Vous avez choisi de vous acquitter de vos obligations déclaratives concernant vos salariés au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Les organismes de protection sociale vous accompagnent dans cette démarche.

Ce document présente les modalités d’utilisation de la DSN dans sa phase de lancement, les engagements souscrits en adhérant, et les services dont vous bénéficiez en retour.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la DSN ? ……………………………………………………… 4
Qui peut opter pour la DSN ? …………………………………………… 5
Quel équipement est nécessaire ? …………………………………… 6
Quelles précautions prendre ? ………………………………………… 7
Que faire pour opter pour la DSN ? …………………………………… 8
Quels sont les avantages du choix de la DSN ? ………………… 9
Quels sont les services dont vous bénéficiez au démarrage de la DSN ? ……………………………………………… 11
Qu’advient-il des données transmises ? ………………………… 13
Le résumé de vos engagements et de ceux dont vous bénéficiez …………………………………… 14
Annexes ………………………………………………………………………… 17

3

QU’EST-CE QUE LA DSN ?

La DSN est une transmission unique exclusivement dématérialisée prévue par la loi, qui se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales.
Elle comprend : la transmission mensuelle de données d’identification de l’employeur et du salarié, les caractéristiques de l’emploi exercé et la rémunération versée au salarié ; les signalements d’évènements concernant le salarié qui doivent être communiqués dans les 5 jours ouvrés suivant leur survenue lorsque la transmission de ces informations ne peut attendre la DSN du mois, à savoir : le début d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque l’entreprise ne pratique pas la subrogation la reprise d’activité après arrêt de travail si la date réelle diffère de la date prévisionnelle de reprise la fin de contrat de travail.
La DSN a vocation à remplacer à titre obligatoire la plupart des déclarations