Documents commerciaux synthese
3252 mots
14 pages
TP de Documents commerciauxGénéralités
1. Le commerçant
= Qqn qui exerce des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle (à titre principal (=ne faire QUE ça) ou à titre d’appoint (=activité supplémentaire) 2.2 Les actes qualifiés de commerciaux
- Négociant, grossiste, détaillant Achat de marchandises et revente telle quelle (+bénef)
- Fabricant, industrie, artisan Achat de marchandises et revente après transformation
- Entrepreneur Travaux publics ou privés (bâtiments, routes, …)
- Plombier, coiffeur, chauffagiste, garagiste Services avec fourniture de marchandises
- Transporteur, banquiers, assureurs Services de transport, banque, assurance
- Commissionnaire, courtier Opérations de commission et de courtage
2.3 Obligations * Immatriculation à la BCE (=Banque carrefour des Entreprises) n° d’E Doit figurer sur tous les documents commerciaux * Ouvrir au moins un compte financier (Banque ou office des chèques postaux) * Publier les conventions matrimoniales « A qui puis-je réclamer mon argent ? » =Régime matrimonial (communauté ou séparation des biens ?) * Utilisation des poids et mesures légaux * Affiliation à une caisse d’assurance sociale et une mutualité Couvrir le gros risque
Personnel : ONSS, pension, allocations familiales, vacances annuelles, assurance * Tenir une Comptabilité appropriée (à la nature et l’étendue des activités (α Loi)) a) Les petits commerçants (CA < 500.000€/an – personne physique) Compta simplifiée (inventaire (1x/an), journal des achats, des ventes et financier) b) Les autres commerçants (déposer des comptes annuels à la BN) Compta à partie double, respecter le PCMN, les règles d’évaluation * Obligations fiscales :
TVA, IPP (=impôt sur les personnes physique), ISOC (=impôt sur les sociétés)
2. LE Contrat achat-vente
= Contrat bilatéral par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose