CAS DE SYNTHESE : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

DOSSIER 1 : CREATION DU SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE 1- Le site Internet est considéré par le droit comme une œuvre de l’esprit. A ce titre il peut être protégé par le droit d’auteur car cela a créé une œuvre électronique mais il faut respecter différentes conditions de la protection : * Matérialisation de l’œuvre * Originalité de l’œuvre (manifestation de la personnalité propre de l’auteur) * Concrétisation de l’œuvre * La marque de l’œuvre
Avec cette composition des conditions celui-ci à une protection spécifique, en sachant que l’œuvre de l’esprit est rattaché au droit d’auteur, pour les logiciels et un droit sui generis pour les bases de données.
L’information contenue sur le site peut elle aussi posséder une protection grâce à différents symbole (registered et copyright).
Cette protection garantit les droits et libertés fondamentaux qui sont établit au nombre de cinq : * Principe de sécurité et confidentialité * Principe de finalité * Principe de proportionnalité et de pertinence * Principe du droit à l’oubli * Respect des droits de la personne

2- La marque LES CONSERVES DE LEONIE pourra être utilisée comme nom de domaine du site étant donné que Julie possède un lien de parenté avec cette marque. Celle-ci a été créée par les grands-parents de Julie durant leur activité professionnelle et qu’elle a un droit de succession. Elle a le droit d’auteur sur la marque.
De plus, LES CONSERVES DE LEONIE est une marque et peut donc être utilisée comme nom de domaine, de ce fait elle bénéficiera de la protection par le droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur sui generis des producteurs de base de données.

3- Julie peux mettre en avant les photos de l’office de tourisme a condition que la propriétaire de celles-ci accepte pour la divulgation des images ou cette représentation numérique ai atteint l’âge de 70 ans après