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5940 mots 24 pages
DÉTENTION PROVISOIRE
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités.

La loi crée un juge des libertés et de la détention
Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention.
Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction, décider d’incarcérer avant son jugement une personne mise en examen.
Il faut donc désormais l’accord de deux juges (le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention) pour qu’une détention soit ordonnée.
Les cas de placement en détention provisoire sont strictement limités

La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans trois cas :

• lorsque la personne est mise en examen pour un crime ;
• lorsque la personne est mise en examen pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
• lorsque la personne mise en examen ne respecte pas volontairement les conditions du contrôle judiciaire.
La durée de la détention provisoire est limitée

Pour les délits :

• punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire plus de quatre mois si elle n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit communà plus d’un an d’emprisonnement ferme.

Si elle l’a été, sa détention peut être prolongée à raison de deux périodes de quatre mois :

• punis d’une peine égale ou supérieure à 10 ans et soit commis hors du territoire national soit relatifs à des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteur, proxénétisme ou extorsion de fonds la durée est portée à 2 ans.

Pour les crimes, cette durée est normalement de 1 an avec prolongation possible de 6 mois. Toutefois, la

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