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Pages: 6 (1424 mots) Publié le: 18 mars 2013
Chapitre 2 : LE CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL

Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial.

I. Les conséquencesinhérentes au statut de salarié

A. Les obligations à la charge des parties

1. Le salarié
Le salarié s’engage à respecter les obligations qui résultent de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. Ces obligations sont :
* Entrer en fonction : occuper l’emploi convenu à la date prévue
* Exécuter la prestation : effectuer les tâches confiées
* Être loyal etdiscret
* Respecter les règles de discipline et de direction qui découlent du lien de subordination.
En contrepartie, le salarié a des droits fondamentaux :
* Droit à l’égalité : pas de discrimination
* Droit de grève
* Droit d’expression
* Liberté syndicale.

2. L’employeur
L’employeur s’engage à :
* Fournir du travail (sauf cas de force majeure)
* Fournir les moyensd’exécuter le travail
* Verser la rémunération fixée par les parties
* S’acquitter des cotisations sociales.

B. Les clauses facultatives

1. La période d’essai
La période d’essai correspond au laps de temps situé au début du contrat au cours duquel les deux parties ont la possibilité de tester leur relation de travail : l’employeur peut mesurer les capacités du salarié àoccuper le poste et celui-ci peut jauger ses conditions de travail.
La loi fixe une durée maximum pour la période d’essai qui dépend de la nature du contrat de travail :
* CDI 
Ouvriers : 2 mois le renouvellement est possible s’il est
Agents de maîtrise : 3 mois prévu dans le contrat et accepté par le
Cadres : 4 mois salarié

* CDD
> 6 mois : 1 mois
< ou = à 6 mois :1 jour par semaine dans la limite de 15 jours
La période d’essai peut être rompue par les deux parties sans indemnité mais un préavis doit être respecté (de 24 heures à 1 mois). Si l’employeur prend l’initiative de la rupture, son motif doit être inhérent au salarié.
À la fin de la période d’essai, le contrat se poursuit et ne peut être rompu que par une procédure autorisée par le code dutravail.
2. La clause de mobilité
La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s’engage par avance à accepter une modification de son lieu de travail. Pour être valable, cette clause doit remplir plusieurs conditions :
* Être nécessaire à l’entreprise compte tenu du poste occupé par le salarié
* Préciser la zone géographique de mutation, laquelle ne peut pas être modifiéeunilatéralement par l’employeur
* Prévoir le délai de prévenance accordé au salarié avant le changement effectif de lieu de travail.
Remarque : une clause de mobilité ne peut pas être appliquée si la mutation cause un préjudice trop important au salarié en ce qui concerne sa vie privée.
Si la clause de mobilité est valable et correctement appliquée, le salarié ne peut pas refuser la mutation ; s’illa refuse, il commet une faute car il ne respecte pas ses obligations contractuelles et peut être sanctionné voire licencié.

3. La clause de non concurrence
La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent et de créer sa propre entreprise dans le même secteur d’activité après la fin ou la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la nature.Elle a pour but de protéger l’entreprise et d’éviter que le salarié ne mette ses compétences et connaissances au service de la concurrence. Plusieurs conditions sont nécessaires à sa validité :
* Être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise compte tenu du poste occupé par le salarié
* Ne pas empêcher le salarié de travailler donc être limitée dans le temps, dans...
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