Doit civil

28894 mots 116 pages

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique)

Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle.

Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur.

1ère observation: on parle de tout agissement qu'il ait un caractère volontaire ou involontaire, différent de l'acte juridique qui est toujours un acte volontaire.
Ex: Le mariage est aussi un acte juridique, une rencontre de volonté.

2ème observation: le fait juridique est créateur d'obligation, ici il n'y a pas de différence de principe avec l'acte juridique.

3ème observation: Dans le fait juridique les obligations qui en résulte n'ont pas été recherché, n'ont pas été voulu --> différence essentielle avec les actes juridiques.

Première exemple:

Un acte juridique: dans le contrat de vente qui est un acte volontaire; l'acheteur s'engage a payer le prix (une obligation pèse sur l'acheteur), cette obligation a été voulu par lui-même.

Un fait juridique résultant d'un agissement volontaire: nous sommes en présence d'une bagarre entre deux personnes, le coup de poing a été donné volontairement, il voulait faire mal à l'autre personne. Voulait -il s'engager a versé une indemnité à celui qu'il a blesser?

Il existe des faits juridiques qui n'entraînent pas d'obligation: le décès est un fait juridique en ce sens qu'il est appréhendé par le droit et va produire des conséquences juridiques (droit successoral). Mais il n y a pas d'obligation directe à la charge des héritiers, ces derniers pourront être tenu de payer les dettes du défunt mais il faut qu'ils aient acceptés la succession. L'obligation est le résultat de l'acceptation et non du seul décès.

Il y a deux grandes catégories de faits

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