Doit de la consommation

582 mots 3 pages
B) Publicité pour le credit :
Taux annuel et fictif global
On distingue deux sortes de crédit :
Crédit Immobilier :
En plus du TAEG, il faut indiquer le taux d'assurance
Crédit à la consommation :
Pas de taux d'assurance mais montrer sur la pub un exemple
C) La pub pour les produits de tourisme :
Faut indiquer ce qui est payant ou pas, il faut toujours proposer une assurance

Chapitre 2 : Les contrats de la publicité
1) Contrat de conseil en communication publicitaire
Ça s'appelle aussi contrat d'agence, de prestation de service entre un annonceur et une agence pour la réalisation d'une publicité, il est généralement conclu après un appel d'offre le premier article généralement est l'objet du contrat article 2 : souvent l'annonceur demande à l'agence de ne pas travailler avec la concurrence
Article 3 : les obligations de l'agence, on peut demander une étude de marché, réalisation et la fabrication de la pub, on peut lui demander de s'occuper de l'achat de l'espace publicitaire
Article 4 : Le prix, la rémunération de l'agence, on peut en concevoir 3 manières, la première est la rémunération forfait, la rémunération en régie de prix, l'agence reçoit un pourcentage du budget globale de la publicité de l'annonceur
Article 5 : Article pour les droits d'auteurs, l'agence va devoir céder ses droits d'exploitations à l'annonceur pour qu'il puisse utiliser la pub
Article 6 : Qui est responsable de quoi en cas de problème, l'agence garantie l'originalité de la pub, inversement, l'annonceur garantie l'exactitude des informations données à l'agence sur le produit
Article 7 : Clause de résiliation

2) Contrat de régie publicitaire :
C'est le contrat par lequel une entreprise accepte de commercialiser les espaces publicitaires du support, généralement la régie est une filiale du groupe de communication auquel appartient le support

3) Le contrat d'achat d'espace publicitaire :
C'est un contrat de location par lequel l'annonceur loue au près d'un support un espace

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