Dom juan
sommes
là
pour
vous
aider
Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées
Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources.
Pour nous contacter :
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cerfa en cours
Réf. S 5182 - 06/2010
Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées
cerfa en cours
Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) une demande d’ASPA à compléter, des précisions concernant les conditions d’attribution de votre allocation, les modalités de votre déclaration de ressources et du paiement de votre allocation, les justificatifs à joindre, comment nous contacter.
Vous et/ou votre conjoint ou concubin ou partenaire l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux conditions suivantes :
PACS
avez droit à
être retraité(e) du régime général de la sécurité sociale ou ouvrir droit à la majoration pour conjoint(e) à charge du régime général de la sécurité sociale, à noter : - la retraite progressive ne permet pas de bénéficier de cette allocation, - le concubin ou le partenaire PACS doit déposer pour lui-même, s’il le souhaite, une demande d’allocation. avoir obtenu ou demandé la totalité des avantages vieillesse auxquels vous et le cas échéant votre conjoint(e), concubin(e), partenaire PACS, pouvez prétendre, avoir 65 ans ou avoir entre 60 ans et 65 ans et : - soit être reconnu inapte au travail (ou invalide ou déjà bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité), - soit être titulaire d’une retraite au titre de déporté ou interné politique ou résistant ou ancien combattant ou prisonnier de guerre ou mère de famille ouvrière. résider en France ou dans un département d’outre-mer, avoir des ressources