La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958.

L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine.
I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI

Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme.

Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l’Exécutif. La suprématie absolue de la loi, ex-pression de la volonté de la Nation, se traduisait par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction.

En 1958 le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Dans ses mémoires Michel Debré n’hésitait pas à voir dans ces dispositions « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité ». Il s’en est expliqué devant le Conseil d’État : « Du point de vue des principes, la définition est normale et c’est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle, qui est une absurdité ».

La Constitution de la Vème République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue