Domaine de compétence 4

Pages: 7 (1610 mots) Publié le: 11 avril 2012
Sommaire

Introduction 1

I) Le cadre juridique de l’établissement 1

a) Loi 2002-2 1

b) Loi 20072

II) Les écarts entre les lois et la réalité 2

a) Le livret d’accueil 2

b) Le projet individuel 3c) L’accueil d’urgence / l’accueil immédiat 3

Conclusion 4



Introduction

J’effectue mon stage de première année de formation au métier de moniteur éducateur dans un foyer d’accueil d’urgence (FAU). Cet établissement dépend d’uninstitut départemental de protection de l’enfance et de l’adolescence (ancien foyer de l’enfance). C’est un établissement public autonome non doté de personnalité juridique qui participe aux missions de protection de l’enfance du département telles qu’elles le sont définies à l’article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Sont accueillis au sein de cet établissement des enfantsâgés de 6 à 12 ans. Dans le cas d’un accueil de fratrie, de besoin d’éloignement ou de séjour de rupture, une dérogation peut être mise en place afin d’accueillir des jeunes jusqu’à l’âge de 17ans. Cette unité de vie est soumise au contexte législatif de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ainsi que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protectionde l’enfance. Au cours de ce stage j’ai pu me rendre compte de certains écarts entre la préconisation des textes et la réalité, je les développerai dans ce dossier.

I) Cadre juridique de l’établissement

a) Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Cette loi a pour objectif de mettre l’usager au cœur du dispositif (article 8,9 et 10). Selon le Code de l’Action sociale et des Familles (article L311-3) les sept droits fondamentaux des usagers sont :
* Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
* Libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement
* Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
* Confidentialité des données concernant l’usager
* Accès à l’information
* Informationsur les droits fondamentaux et les voix de recours
* Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
Pour accompagner les usagers dans l’exercice de ces droits, la loi 2002-2 met à disposition sept outils qui sont :
* Le livret d’accueil (circulaire du 24 mars 2004)
* La charte des droits et des libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003)
* Lecontrat de séjour ou document individuel de prise en charge
* La personne qualifiée (décret du 14 novembre 2003)
* Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (décret du 14 novembre 2003)
* Le projet d’établissement ou de service
* Le conseil de vie sociale

b) Loi 2007 -293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance
Alors que la responsabilité del’Aide Sociale à l’Enfance a été transférée aux Conseils Généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.
Trois objectifs sont affirmés :
- renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocement possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de...
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