Domaine de compétence des juridiction administratif

2577 mots 11 pages
II - Le domaine de compétence des juridictions administratives
A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires
Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Rappel :
Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée.
Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. »
Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse trancher un litige impliquant l'administration. Mais, c'est une interprétation libérale - constructive - qui a prévalu.
1 - Les critères généraux du partage
Il s'agit de deux couples de critères :
1. Gestion publique - gestion privée. L'administration peut prendre deux types d'actes. Le premier type est représenté par des actes qui se rattachent à la gestion publique ou à la puissance publique. Le second type regroupe des actes liés à la gestion privée. Les litiges concernant les premiers relèvent du juge administratif, les litiges provoqués par les seconds relèvent du juge judiciaire.
2. Réserve traditionnelle - réserve naturelle de compétence. La tradition ou la nature des choses impliquent que certains litiges soient toujours confiés au juge judiciaire. a - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon le critère de la gestion publique le contentieux des décisions administratives. Il existe des exceptions, par exemple, les actes pris par le Conseil de la concurrence - Cf. supra Introduction générale. ;

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