Domaine de compétence des juridiction administratif

Pages: 11 (2577 mots) Publié le: 9 juin 2012
II - Le domaine de compétence des juridictions administratives
A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires
Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Rappel :
Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours
séparées des fonctions administratives. Les juges nepourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque
manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison
de leurs fonctions. »
Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée.
Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître
des actes d'administration dequelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. »
Une interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse
trancher un litige impliquant l'administration. Mais, c'est une interprétation libérale - constructive -
qui a prévalu.
1 - Les critères généraux du partage
Il s'agit de deux couples de critères :
1. Gestion publique - gestion privée.L'administration peut prendre deux types d'actes. Le
premier type est représenté par des actes qui se rattachent à la gestion publique ou à la
puissance publique. Le second type regroupe des actes liés à la gestion privée. Les litiges
concernant les premiers relèvent du juge administratif, les litiges provoqués par les
seconds relèvent du juge judiciaire.
2. Réserve traditionnelle - réserve naturelle decompétence. La tradition ou la nature des
choses impliquent que certains litiges soient toujours confiés au juge judiciaire.
a - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon le critère de la gestion publique
le contentieux des décisions administratives. Il existe des exceptions, par exemple, les
actes pris par le Conseil de la concurrence - Cf. supra Introduction générale. ;le contentieux des contrats administratifs ;
le contentieux du domaine public ;
le contentieux des services publics administratifs : un litige engendré par le fonctionnement
d'un service public administratif ou né à l'occasion de son fonctionnement ou de sa
gestion relève du juge administratif. Il importe peu que le litige mette aux prises l'administration
avec une personne privée ou avec uneautre personne publique ;
le contentieux de la police administrative.
b - Le domaine de compétence des juridictions judiciaires selon le critère de la gestion privée
le contentieux des contrats de droit privé conclus par l'administration ;
le contentieux de la gestion extra-contractuelle du domaine privé : exception faite des
liés provoqués par les actes qui en sont détachables - CE, Sect.,10 mars 1995, Commune
de Digne; refus d’aliéner une dépendance dudit domaine ;
le contentieux de la police judiciaire ;
le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921,
Société commerciale de l’Ouest africain. Les litiges nés des relations du service avec les
usagers ou les tiers sont de la compétence du juge judiciaire.
Illustration : Un usager conclutun contrat avec le service public industriel et commercial. Ce contrat
est un contrat de droit privé même s'il renferme des clauses exorbitantes - Cf. supra Contrats. Et si
Les juges de l’action administrative 17/52
l’usager subit un dommage, l’action devra être portée devant la juridiction judiciaire - y compris en matière
de travaux publics : TC, 24 juin 1954, Dame Galland.
Si la victime dudommage est un tiers, le juge judiciaire est également compétent : TC, 11 juillet
1933, Dame Mélinette ; sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics : CE, Sect., 25 avril 1958, Veuve
Barbaza. Il faut également excepter les litiges engendrés par des actes réglementaires ou par l’exercice de
prérogatives de puissance publique : TC, 22 novembre 1993, Matisse.
Les agents du service public...
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