Domaine de la loi
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Le domaine de la loi est une grande innovation de la constitution de 58. Avant, il n’avait jamais été envisagé que le parlement puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un domaine de la loi et l’introduction des articles 34 et 37, on procède à la rationalisation parlementariste, on limite, encadre l’action du parlement. Cependant, toutes les dérives du régime parlementaire, les risques de déviances ont largement disparut, sans crainte une déviance vers un régime d’assemblée. Ce besoin initiale de délimité le domaine de la loi, de préserver le champ d’action du pouvoir réglementaire autonome à très largement disparut, ou plutôt il a changé de finalité, c’est-à-dire qu’initialement cette séparation entre domaine de la loi et domaine des règlements avait pour but de protéger les pouvoirs de l’exécutif, mais aujourd’hui elle correspond à une opportunité politique.A. La limitation de principe du domaine de la loi
La distinction d’un domaine de la loi et du règlement se trouve à l’article 34 qui énumère de manière limitative les domaines dans lesquels l’intervention du législateur est nécessaire. Ces domaines d’interventions sont des domaines d’importances. Ce domaine c’est progressivement élargie, par exemple en a ajouter l’environnement en 2005, la question des finance de la sécurité sociale en 1996. Selon l’article 34, il a y a deux manière d’envisager les lois dans ces domaines. Parfois la loi fixe l’ensemble des règles, parfois elle se bornera à élaborer les principes fondamentaux. Les domaines énumérés sont très vaste, une loi organique peut venir préciser. Concernant l’article 37, il indique que les autres matières que celles listées à l’article 34 ont un caractère réglementaire. Le constituant en 58 avait la volonté de limiter le parlement, car il est passé d’une compétence de principe, où il pouvait légiférer dans tous les