Domaine public immobilier
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SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIERLe législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé.
I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE
En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaines public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public ». L'article L1211-2 du code ajoute que « font également partis du domaine public les biens des personnes publiques, qui concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constitue un accessoire indissociable ». Un bien peut appartenir au domaine public s'il rempli certains critères. Ces critères sont relatifs à la propriété du bien, à son affectation et le cas échéant à son aménagement.
Un bien qui ne remplit pas en lui même les critères pourra néanmoins faire parti du domaine public s'il apparaît comme l'accessoire d'une dépendance du domaine public.
A. LA PROPRIETE DU BIEN
La Jurisprudence considérait traditionnellement qu'un bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que s'il est la propriété d'une personne publique. Le législateur a confirmé cette situation. Cette possibilité n'est pas exclue pour d'autres personnes publiques à condition que les textes le prévoit expressément.
i. L'impossibilité pour les personnes privées de disposer d'un domaine public
Si un bien appartient à une personne privée, il ne peut relever de la domanialité publique. Lorsque à la suite d'une loi de