Dommage corporel

621 mots 3 pages
La COTOREP a disparu pour laisser place à la Maison du Handicap

La mission d’expertise :

La nouvelle mission de droit commun :

Historique : 1972 mission diffusée par la Chancellerie => distinction claire entre l’évaluation de droit commun et celle des accidents de travail

Evolution : nécessité de l’évaluation des séquelles légères et moyennes / handicaps lourds Nécessité de redéfinir clairement le rôle du médecin, du régleur.

1994 naissance de la mission type du droit commun, utilisée par tous les assureurs.

Précision : La mission n’est pas tout. - Il y a l’expert, spécialiste de la patho séquellaire , technicien compétent en évaluation du dommage corporel. - Il y a l’expertise, but essentiel : convaincre, être compris par le lecteur. Rédaction en langage simple

Pourquoi une nouvelle mission ?

- Evolution de la jurisprudence : ⇨ préjudice sexuel ⇨ gène dans les actes de la vie courante ⇨ troubles dans les conditions d’existence

- évolution des mentalités : des rapports d’expertise personnalisés : motivés descriptifs - les réflexions : le comité national d’aide aux victimes

le plan d’action du secrétariat d’état au droit des victimes favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation, en diffusant une nomenclature des chefs de préjudice, en publiant des tables de référence.

Le rapport DUNTILHAC/

- la nomenclature : liste des postes indemnitaires dont certains sont soumis à l’évaluation du médecin - son architecture : décision tripartite des postes de préjudice

La nouvelle mission :

2 grands volets : - préparation expertise et examens - analyse et évaluation des postes.
En conséquence, les rapports d’expertise sont plus complets, plus précis et plus personnalisés, pour permettre au régleur de coller à la réalité du préjudice.

Points forts de la première partie de la mission :

1. contact avec la victime : ex convocation de la victime. Ce

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