Dommage travaux publics

1667 mots 7 pages
Les dommages de travaux publics

Introduction

La seule loi relative aux dommages de travaux publics est la loi du 28 pluviôse an VIII. Ceci est bien maigre, ainsi aujourd’hui la jurisprudence est omniprésente pour régler les cas les plus divers.
Il convient de rappeler avant toute chose que l’on se base sur un principe d’égalité des citoyens. Ainsi, lorsqu’un dommage porte atteinte à l’un d’entre eux, il faut évaluer l’importance relative des avantages et des inconvénients que le travail ou l’ouvrage public apporte. Il n’y aura réparation que s’il y a atteinte anormale à l’égalité (autrement dit de menus désagréments font partie de la participation normale du citoyen au bien-être commun).

I – Dans quels cas y a-t-il dommages de travaux publics ?

1) Définitions

Définissons les notions de travail et d’ouvrage public.
A le statut de travail public une opération :
- exécutée sur un immeuble, c’est-à-dire sur le sol ou un bien incorporé. A ce titre, un exhumation dans un cimetière ou des travaux portuaires correspondent à la définition.
- par une personne publique, ou par un représentant d’une personne publique. Des associations telles que les syndicats de reconstruction sont considérées comme remplissant cette condition.
- d’utilité générale, qui répond à la mission confiée
En général, l’ouvrage public est le résultat du travail public, mais pas toujours :
- un travail public peut déboucher sur un ouvrage privé (des HLM) et inversement des travaux privés peuvent édifier un ouvrage public.
- lorsque la collectivité publique a fait appel à un concessionnaire qui construit d’autres ouvrages sur les terrains liés à la concession, il faut regarder si ces derniers bâtis ont un intérêt public en lien avec ce qu’il exploite pour leur donner ou non le caractère d’ouvrage public.

2) Les principes

Des dommages de travaux publics peuvent être causés par des travaux ou l’absence de travaux.
5 cas peuvent conduire à une situation de

en relation

  • Les dommages de travaux publics
    789 mots | 4 pages
  • Fiche dommages de travaux publics
    1704 mots | 7 pages
  • Responsabilité dans le cadre des dommages de travaux publics
    2368 mots | 10 pages
  • L'autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics
    8148 mots | 33 pages
  • Dommages des travaux Publics CAA Marseille 8 octobre 2012
    1954 mots | 8 pages
  • DM N 2
    4621 mots | 19 pages
  • DM n 2
    4621 mots | 19 pages
  • Le regime juridique des travaux publics
    1339 mots | 6 pages
  • Commentaire labrosse
    1800 mots | 8 pages
  • Tc, 1er juillet 2002, melle labrosse c/ gdf
    2180 mots | 9 pages