Données personelle en etreprises

2859 mots 12 pages
AURELIEN NORO ECO-DROIT 12/2012

Un chef d établissement peut-il diffuser les coordonnées des élèves
Les informations figurant dans un fichier d'élèves sont enregistrées pour une finalité définie et les destinataires de ces informations sont des personnes clairement identifiées : Les destinataires de plein droit : ce sont les services administratifs de l'établissement, les enseignants, l'équipe pédagogique, les parents d'élèves pour ce qui concerne leur enfant, mais également les services concernés de l'inspection académique, du rectorat et de la mairie. Les destinataires exceptionnels : ce sont certaines personnes ou certaines administrations qui bénéficient de prérogatives particulières et qui peuvent à ce titre obtenir un accès ponctuel aux données (magistrats, officiers de police judiciaire, agents de l'administration fiscale). A l'exception des enquêtes statistiques publiques obligatoires, les chefs d'établissement ne sont autorisés à communiquer des informations qu'après information et accord des parents. Cette règle s'applique également aux associations de parents d'élèves

SOURCE : http://www.cnil.fr/nuage/tag/etablissements-denseignement/
Droits et obligations de l’employeur
Les droits de l’employeur
Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi.
Le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur lui permet de fixer les règles relatives à la discipline générale applicable au sein de la structure qu’il dirige
Le règlement intérieur
Dans les associations occupant habituellement au moins 20 salariés, l’établissement, par l’employeur, d’un règlement intérieur est obligatoire ; il est destiné à préciser les règles

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