Données fiscales et sociales (1/5)

Réglementation fiscale
Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. - Différentes formes juridiques de l’entreprise, différentes formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) : assiette de cotisations (la base sur laquelle on calcule toutes les cotisations) - Régime de retraite, régime de l’invalidité, régime des décès, les prélèvements sociaux (CRDS- contribution remboursement de la dette sociale, CSG- contribution sociale généralisée). - Le poids des charges sociales selon le statut choisi. - Etude de la rémunération des dirigeants d’entreprise (optimiser la situation fiscale du dirigeant en établissant des choix matrimoniaux). - Etude des taxes sur les salaires (format pro, taxe d’apprentissage, taxe financement de construction…)

1er Partie : les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique

Chapitre 1 : la nature de l’activité

S1 : les activités commerciales par nature

Selon l’art 34 du Code Général des Impôts « Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC pour l’application de l’impôt (Bénéfices Industriels et commerciaux). »

IS # IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques
L’impôt soumis à L’IS - BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) - BNC (Bénéfices Non Commerciaux) - RF (Revenu Foncier) - RCM (Revenu de Capitaux Mobiliers) - TS (Traitements et Salaires)

Profession : Activité à titre professionnel qui a pour but l’accomplissement d’opérations pour des personnes agissant à titre habituel pour leur propre compte