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Dossier 4 : l’organisation judiciaire

591 mots 3 pages
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DROIT BANCAIRE

THEME 1 : LE POSITIONNEMENT DE L’ACTIVITE BANCAIRE DANS LE CADRE JURIDIQUE ET LE REPERAGE DES DIFFERENTS ETABLISSMENTS DE CREDIT

DOSSIER 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE

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INTRODUCTION :

La justice française veille au respect des lois et garantit les droits de chacun.
Les principes de la justice : Gratuit, Neutre et égalité.

I. LA DUALITE JURIDICTIONNELLE

La justice garde le principe de la dualité juridictionnelle : les fonctions judiciaires et administratives sont séparées.

L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées : comme un particulier ou une société et les infractions à la loi pénale.

L’ordre administratif lui, est compétent des qu’une personne est public.

Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits à été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.

II. L’ORDRE JUDICIAIRE

Toute nouvelle affaire passe devant un tribunal ou des juges examinent les faits et appliquent la loi.

1. LES JURIDICTION CIVILES ET PENALES

Pour trancher les litiges des personnes privées, les juridictions civiles sont compétentes.

En revanche ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes aux biens à la société.

C’est la nature de l’affaire qui détermine la juridiction qui va l’examiner. Dans certains domaines, la loi attribue une compétence exclusive à une juridiction spécialisée.

Dans les juridictions pénales, c’est le type d’infraction qui définit la juridiction compétente, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit puis le crime.

REMARQUE : Le juge de proximité, qui n’est pas un magistrat professionnel, statue sur les litiges civils n’excèdent pas 4000Euros et sur les petites infractions.

III. L’ORDRE ADMINISTRATIF

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