Dossier de droit

1095 mots 5 pages
Ouverture des commerces le dimanche

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une branche donnée. En revanche, l'ouverture le dimanche d'un commerce qui emploie des salariés, dont le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche, n'est possible que s'il existe des dérogations.

Dérogations permanentes de droit

Contraintes de production et besoins du public

Certains établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s'ils sont présents dans certains secteurs d'activité, comme par exemple :

• les hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac,

• les distributeurs de carburant (stations-service),

• les magasins de meubles,

• les commerces de fleurs naturelles (fleuristes) et de marée (poissonneries),

• les établissements de santé et sociaux,

• les entreprises de transport et d'expédition,

• les entreprises de presse et d'information,

• les musées et les salles de spectacles,

• les marchés ou les foires,

• les services à la personne,

• les industries qui utilisent des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

Le repos hebdomadaire le dimanche est alors attribué par roulement pour tout ou partie du personnel, ce qui les autorise à faire travailler certains de leurs salariés le dimanche.

Commerces alimentaires

Les commerces de détail alimentaires peuvent, sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.

Les salariés doivent bénéficier d'une journée de repos par roulement et par quinzaine.

Ceux qui ont moins de 21 ans et sont logés chez leurs employeurs ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Un commerce alimentaire concerné par la dérogation autorisant l'ouverture jusqu'à 13 heures le dimanche ne peut pas bénéficier de la

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