Dossier de presse droit de grève/service minimum ecjs
Introduction:
Droit de grève :
Le droit de grève est remis en cause par le service minimum instauré dans certains services publics comme les services hospitaliers, les militaires, les policiers, les pompiers ou les gardiens de prison... Pourtant, en théorie, le droit de grève peut être utilisé par tout salarié. Cependant, un salarié ne peut faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale ou qu'il est le seul salarié de l'entreprise .La grève doit remplir certaines conditions. Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute grave:
– être constituée d'un arrêt total du travail,
– elle doit partir d'une volonté commune,
– elle doit avoir pour but des revendications professionnelles.
La grève est aussi régie par des interdictions:
– ne pas être une grève politique injustifiée,
– ne pas être une grève visant à ralentir l'activité de l'entreprise au maximum,
– elle ne doit pas occuper les locaux de travail, ou séquestrer un membre de la direction,
– les grévistes sont responsables de leurs actes,
– les non-grévistes ne peuvent pas être avantagés pendant ou après la grève,
– les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de cesser le travail, une faute passible de licenciement,
– la direction ne peut engager des intérimaires ou des CDD pendant le temps de la grève,
– dans le secteur public ou dans une entreprise assurant un service public, un syndicat doit déposer
Le droit de grève est souvent controversé, souvent à la promulgation d’une loi sur le service minimum, qui selon ses détracteurs est une offense au droit de grève. Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes