dossier dgemc

3181 mots 13 pages
L'adaptation des peines pénales aux mineurs délinquants

Sommaire

I- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ?
a) La peine des mineurs délinquants
b) La responsabilité du mineur
c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant

II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ?

a) L'ordonnance du 2 février 1945
b) L’ordonnance en France est « moins pire » que celle des Etats-Unis : affaire Crisitian Fernadez
c) Le système de la justice pour mineurs en Russie et en Suisse : un modèle pour la France ?

Introduction :

En matière pénale des règles particulières existent concernant le traitement des mineurs délinquants. En fonction de leur âge des mesures judiciaires spécifiques sont appliquées. Ces normes sont principalement issues de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. En effet cette ordonnance constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs.La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et la particularité de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés au niveau de l'instruction et du jugement. Depuis l’ordonnance de 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet de nombreuses critiques et de multiples réformes. Les textes se sont accumulés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. L'article 122-8 du code pénal conçoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. Les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet que de " mesures

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