user icon

DOSSIER ECO DROIT SUR LA GREVE

2024 mots 9 pages
Montre plus
Thème : Les relations collectives au travail
Axe de réflexion : Les conflits collectifs
Thème d’objet d’étude : Le droit de grève
Problématique :
Quelle est l’évolution du droit de grève depuis 5o ans ?
Annonce du plan :
Premièrement je donnerai la définition du droit de grève
Ensuite je parlerais de l’histoire et les caractéristiques de celui-ci
Et pour terminer les conséquences de la grève.

La définition
La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…).

L’histoire du droit de grève
Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné.
Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée.
En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.
Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".
Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Chronologie de l’évolution du droit de grève depuis 50 ans
1963 : Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les services publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement d’une grève.
1977 : Loi du 22 juillet 1977 fixant les conditions du service non fait et de retenue de salaire.
1979 : Loi du 26 juillet 1979 modifiant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la

en relation

  • Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des
    3651 mots | 15 pages

    Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou . * ** Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics Article premier :Champ d'application La présente loi s'applique aux contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics passés par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics.….

    montre plus
  • Droit De Gr Ve ECJS
    459 mots | 2 pages

    Pour le droit de grève : Le droit de grève est un acquis social . Les salariés se mobilisent , défendent leurs droits , ceux des autres parfois et lutte contre l'injustice. Il est indispensable au maintien de la liberté des droits du travail. Si le droit de grève était supprimé, les patrons pourraient faire ce qu'ils veulent sans craindre quoi que ce soit …….

    montre plus
  • Cours de droit du travail l3 s2
    42853 mots | 172 pages

    Cela étant, il faut nuancer, dans les pays qui aujourd'hui admettent les relations collectives, en général, cela a commencé par une interdiction. L’existence de relations collectives du travail est donc un fait avant d’être du droit. Dans la fabrique, dans l’usine, l’autorité de l’employeur s’exerce sur une masse, on a un homme seul, un petit groupe qui essaie de diriger un grand groupe. Quand on impose….

    montre plus
  • Chapitre 10 L Adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit Negoci
    877 mots | 4 pages

    Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié.….

    montre plus
  • Tehme eeeeeeeeeeeee
    3537 mots | 15 pages

    Thème 2 : Les relations collectives de travail Première partie : Les conflits collectifs Section I : La grève A) les critères de la grève 1)….

    montre plus
  • Chapitre 10 L adaptation de la relation de travail par le droit negoci
    877 mots | 4 pages

    Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié.….

    montre plus
  • Situation Professionelle De Coop Ration
    1070 mots | 5 pages

    I. Les relations de coopération entre professionnels des secteurs sanitaire, médico –social et social observé pendant votre stage ? Dans le cadre de ma première année de formation d’assistante social, j’ai effectué mon stage au sein de l’éducation national, en tant que assistante social en faveur des élèves. Lors de mon stage j’ai eu l’occasion de travailler dans trois établissements différents, par ce fait j’ai pu constater que la coopération n’était pas chose facile et pouvait dépendre de plusieurs facteurs différents. Par ce fait la coopération n’était pas présente de manière équitable dans tous les établissements. Cependant la coopération est quand même très grande et fréquente entre l’assistante sociale en faveur des élèves et l’infirmière scolaire : Premièrement, l’infirmière scolaire, fait souvent appel à l’ASS lorsqu’elle reçoit des informations sociales sur certain élèves lors d’entretien, ce qui arrive très fréquemment.….

    montre plus
  • DIEUX DE LA GRECE ANCIENNE
    1602 mots | 7 pages

    LES DIEUX DE LA GRÈCE ANCIENNE Tout ce qu'on connait de la mythologie est grâce aux livres. La mythologie existe depuis l'âge de bronze. Les racines de cette mythologie sont en Crète. Les mycéniens qui vont succédait aux Crétois vont s'accaparer de ces croyances.….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre commerciale audience publique du 19 février 2002 cassation partielle sans renvoi.
    262 mots | 2 pages

    En espèce Mr.Bele ayant déjà eu deux procédures collectives ne peut être soumis à un régime d’apurement collectif du….

    montre plus
  • ECO DROIT LA CONSO DES MENAGES
    313 mots | 2 pages

    Sujet D’étude : L’analyse de l’évolution de la consommation des ménages Introduction : Cette étude porte sur l’analyse de l’évolution de la consommation des ménages en France. La question qui se pose est la suivante : de quelle manière a évolué la consommation en France ces 50 dernières années ? Je commencerai l’étude en décrivant la notion de consommation en quelques lignes puis je répondrai à une problématique en deux parties bien distinctes ; l’évolution de la consommation au cours des 50 dernières années dans un premier temps et dans un second temps l’évolution de la consommation en fonction des secteurs économiques et desconditions de vie de la population.….

    montre plus
  • Social intro
    2337 mots | 10 pages

    DROIT SOCIAL Relations salariés / employeurs. On prend en considération la collectivité que forment les employeurs (relations collectives de travail). INTRODUCTION SECTION I : QUELQUES REPERES HISTORIQUES L’ expression « droit du travail » est très récente (une soixantaine d’années).….

    montre plus
  • La grève tpe
    743 mots | 3 pages

    La grève consiste donc à cesser le travail de manière concertée et collective, et elle s'accompagne souvent de formes d'occupation ou de piquets de grèves, qui interdisent aux non grévistes de se rendre librement à leur travail. Ces formes d'action heurtent un autre principe constitutionnel, celui de la liberté du travail, et sont passibles de sanctions pénales. Pour ce qui est des services publics, une loi a instauré une obligation de préavis de cinq jours et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet….

    montre plus
  • GESTION D UNE ECOLE PRIVEE
    533 mots | 3 pages

    Présentation d’ESRIM Settat : Nous assistons depuis ces dernières années à une croissance exponentielle et une évolution rapide des différentes technologies. Le succès de la micro-informatique, le développement rapide de l’Internet (des autoroutes de l’ information) et de management introduisent l’ humanité dans une nouvelle ère. Pour répondre à cet extraordinaire engouement, les entreprises se montrent exigeantes et sélectives face à une forte concurrence et une économie de plus en plus accrue.….

    montre plus
  • conflit collectifs
    1563 mots | 7 pages

    Un conflit collectif c'est tout d'abord une différence mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne en général d'une grève. I -- La grève Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».….

    montre plus
  • Relations collectives de travail
    626 mots | 3 pages

    LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL I) DROIT DE GREVE Liberté fondamentale accordée au sal, on ne peut pas remettre en cause ce droit mais il doit être utilisé dans le respect du cadre légal qu’il concerne. a) Définition Par la code du travail, mais précisée par la jurisprudence. Déf utilisée est celle de la CC….

    montre plus