Dossier eco droit

Pages: 2 (476 mots) Publié le: 22 mai 2013
La liquidation

Mon expérience personnelle à l'origine de cette étude

Lorsque je me suis rendue à mon dernier stage j'ai remarqué une grosse pancarte sur la vitrine qui indiquer une liquidationtotale. J'ai demandé à ma tutrice ce que ça signifiait et j'en ai également parlé à mon professeur d'économie-droit. C'est pour cela que j'ai cherché à approfondir le sujet. J'ai tout d'abordchercher a savoir ce qu'était une liquidation totale et j'ai ensuite chercher un texte de loi qui décrivais les modalités obligatoires pour effectuer une liquidation.

I – Qu'est ce qu'une liquidationtotale ?

La liquidation totale signifie que le commerçant veut écouler tout son stock, notamment suite a une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité. Laliquidation peut aussi n'être que partielle et ne peux s'appliquer qu'à une partie du stock. Lors d'une liquidation, le commerçant annonce des réductions de prix afin de faciliter l'écoulement accéléré de toutou partie de son stock. Les réductions de prix peuvent être importantes, puisque que le vendeur est même autorisé à vendre à perte, comme en matière de soldes.
La durée maximale d'une liquidationest de 2 mois, ramenée à 15 jours en cas de suspension saisonnière d'activité.

II - Texte de loi sur la liquidation totale :

La loi a prévu tous les détails de ces liquidations. L'article L,31061du code de commerce est issu de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1996 qui est relatif au développement et à la promotion du commerce en France. Il fixe les modalités applicables aux ventes enliquidation.

Le décret n°96-1097 du 16.12.1996 a été modifié en janvier 2005 et complété par l’arrêté du même mois. Ces ventes doivent être adressée au préfet au moins deux mois avant la date de départde la vente , sauf dans le cas où elle interviendrait suite à un événement imprévisible qui contraint a arrêter brusquement toute activité. Dans ce cas précis, le délai serait de 5 jours. Le...
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