dossier présentation

Pages: 2 (335 mots) Publié le: 11 juin 2014
Il y a une faute de facturation.

Une erreur a été commise lors de la commande ou de la facturation ? Envoyez alors à l'Huissier de Justice par courrier, fax ou e-mail une lettre dans laquellevous mentionnez clairement votre numéro de dossier et dans laquelle vous lui expliquez ce qui s'est passé selon vous en joignant toutes les pièces appuyant votre argumentation. Cela peut être uncontrat duquel il ressort que vous n’êtes en rien redevable, une preuve de renvoi des marchandises commandées, une preuve d'arrêt de la prestation de services,…

L'Huissier de Justice le discutera avecvotre créancier et vous tiendra au courant.

Vous avez recu une signification ou signification-commandement

Lors de cette signification vous êtes informé du fait que vous êtes condamné par untribunal et vous recevez également une copie du jugement. L’objectif de l’exploit de signification est de vous informer du contenu d’un jugement judiciaire. Une copie certifiée conforme du jugement estjointe à l’exploit.

A partir de la signification, il y a un délai de 1 mois (pour des causes civiles) pendant lequel vous pouvez faire opposition ou appel, si vous n’êtes pas d’accord avec lecontenu du jugement. Votre cause sera à nouveau introduite devant le tribunal. A ce sujet, il vaut mieux consulter un avocat ou une maison de justice. Dans certains cas (p.ex. pour de petites créances),un appel n’est plus possible !

Si vous recevez une signification-commandement ou un commandement de payer, le jugement est exécutoire. Cela implique que l’huissier de justice peut lancer laprocédure pour exécuter le jugement, même sans votre collaboration. Après 24 heures suivant le commandement de payer, on peut procéder à une saisie sur votre salaire ou sur vos propriétés.

Il estrecommandable donc de contacter aussi vite que possible l’huissier de justice instrumentant afin d’arriver à une solution pour votre dossier et afin d’éviter ainsi l’exécution et les frais ultérieurs....
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