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Dossier Pse Bac Pro Vente

595 mots 3 pages
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La personnalité juridique des SDF
Accroche : Depuis la crise economique de 2008, de nombreuses personnes ont été licensié donc je me pose des questions sur la personnalité juridique des SDF.
Problématique : Les SDF sont t'ils considéré comme une personne juridique ?
Annonce du plan : En première partie vous seront exposés les droits et en seconde partie les devoirs des S.D.F

I – LES DROITS DU S.D.F :

Sans domicile fixe (S.D.F.) : est une personne physique qui a une personnalité juridique.
Comme toutes les personnes physiques il a d’une part des droits mais d’autre part des devoirs, (des obligations).

Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

a) - La liberté b) - L’Egalité c) – La Fraternité

Les droits du S.D.F. en France sont les mêmes que tous les citoyens Français. Il a donc la possibilité de jouir de choses et de valeurs comme tous les citoyens français.

– La Liberté : les SDF sont libres et égaux en droit, ils peuvent faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ils ont droit au respect de leur vie privée, ils ont le droit de vote sous certaines conditions (justifier d’un certain nombre d’années consécutives de présence sur une commune)

– L’égalité :

La loi est la même pour tous. ils peuvent exercer une profession et percevoir des gains

– La Fraternité :

La Nation garantit à tous la protection de la santé

Ils sont en droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence

ils peuvent obtenir une domiciliation postale en mairie

ils peuvent être enterrés sur le territoire de la commune où ils décèdent et la commune doit prendre en charge les frais liés à leurs obsèques.

II – Les Obligations du S.D.F :

Il faut distinguer deux dimensions, premièrement une dimension morale et une dimension juridique.

– La dimension juridique :

Le S.D.F. doit respecter le

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