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Dossier Qui detient le pouvoir reglementaire

1720 mots 7 pages
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Matthias Fekl
 Tribunal administratif, Hôtel d’Aumont, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04
 Matthias.Fekl@juradm.fr

IEP de Paris – Préparation des concours administratifs
Conférence de droit public de Matthias Fekl
Année 2007 – 2008

Conférence du mercredi 14 novembre 2007

Qui détient le pouvoir réglementaire ?

Composition du dossier :

1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3

2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5

3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7

4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet (abstrat) page 8

5. Conclusions du commissaire du gouvernement David Kessler sur CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet pages 9 s. Source : Revue de droit public 1992, pp. 1799-1821

Qui détient le pouvoir réglementaire ?

I – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante et en confie l’exercice à deux autorités principales

A – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante qui demeure pourtant encadrée

1 – La Constitution accorde au pouvoir réglementaire une place prépondérante
Une émergence antérieure à 1958 et accompagnée par la jurisprudence
La Constitution de 1958 conforte la place du pouvoir réglementaire et consacre, à côté du pouvoir d’exécution des lois, un pouvoir réglementaire autonome

2 – Le pouvoir réglementaire demeure pourtant encadré
Le législateur ne doit pas entacher ses délégations au pouvoir réglementaire d’incompétence négative : CC 26 janvier 1967, Indépendance des magistrats
Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit : CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils

B – La Constitution confie l’exercice du pouvoir réglementaire général à deux autorités

1 – Les dispositions constitutionnelles attribuent le pouvoir réglementaire au Premier Ministre et, par exception, au Président de la République
Article 21 de la Constitution : Le

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