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Dossier : simulation de déclaration d'une base de donnée a la cnil

3100 mots 13 pages
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Rapport sur la portée, la validité et la protection des données personnelles

&

Utilisation de moyen de collecte dans un cadre légal.

Sommaire

PAGE 3---------------------------------Présentation de la CNIL et de la norme simplifiée n°48PAGE 4-------------------------------------------------------------------------------Utilisations excluesPAGE 5-------------------------------------Liste des finalités légales d'un recueil de donnéesPAGE 6-7-----------------------------------------Définitions des types de données concernéesPAGE 8---------------------------------------------------------Durée de conservation des donnéesPAGE 9-------------Gestion des listes d'opposition & Statistiques de mesure d'audiencePAGE 10--------------------------------------------------------------------Destinataires des donnéesPAGE 11-12----------------------------------------------------------------Information des personnesPAGE 13----------------------------------------------------------------------------------------------SécuritéPAGE 14-----------------------------------------Transfert des données hors Union-EuropéennePAGE 15----------------------------------------------------------------------------------------------Sources

Présentation de la CNIL et de la norme simplifiée n°48
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

Une autorité administrative indépendante | Quelques chiffres | 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune

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