Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité
Les conditions d’une question prioritaire de constitutionnalité 1. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité
Ici, la question est de savoir quels sont les fondements textuels de la question prioritaire de constitutionnalité.
Elle a été instaurée en premier lieu par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application du nouvel article 61-1 de la Constitution (p. 14), a instauré un nouveau chapitre dans la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Ce chapitre met en œuvre les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, les dispositions applicables devant la Conseil d’Etat et la Cour de cassation et les dispositions applicables devant le Conseil d’Etat. Cette loi instaure également les dispositions propres à la question prioritaire de constitutionnalité dans le code de justice administrative, dans le code de l’organisation judiciaire, et dans le Code de procédure pénale. Dans la décision du 3 décembre 2009 (p. 19 à 27), le conseil constitutionnel, sur le fondement des articles 46 et 61 de la Constitution, a été saisi du contrôle de constitutionnalité -a priori- de la loi organique prise en application de l’article 61-1 de la Constitution. Il l’a déclaré conforme à la Constitution.
Ensuite est apparu le décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique du 10 décembre 2009 (p. 32). Ce décret met en œuvre l’application des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Enfin, la décision du 4 juillet 2010 du Conseil constitutionnel (p. 28) a mis en place la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaire