dossier sur le tabac

505 mots 3 pages

L’application de la réglementation adoptée concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Sommaire :
1. Ce que dit la loi et ce qu’elle impose.
2. Les conséquences de la loi dans la réalité.
3. Arguments favorables et défavorables à cette interdiction.
4. Les limites à l’application de cette loi.
5. Faut-il durcir cette loi ?

1. Ce que la loi impose.

La loi impose :
De la prévention :
L’inscription de la mention « abus dangereux » grâce à la loi Veil (9 Juillet 1976), mais aussi « Nuit gravement à la santé » en référence à l’article 9 de la loi Evin du 10 Janvier 1991. Une signalisation qui rappelle le principe de l’interdiction de fumer devra être apparente (Art.R.3511-6 du Code de la santé publique). De la non-publicité :
La loi Veil interdit aussi la publicité directe ou détournée et la loi Evin interdit aussi la propagande ou la publicité en faveur du tabac.
De ne pas fumer dans les lieux publics :
Il est interdit de fumer sous les conditions de l’Art 16 de la loi Evin et Art.R.3511-1 du code de la santé publique.

2. Les conséquences de la loi dans la réalité.

Depuis le 1er Janvier 2008, suite à l’entrée en vigueur de la seconde phase du décret du 15 Novembre 2006, dans les lieux à usage collectif (c'est-à-dire les restaurants, brasseries, hôtels, cafés, bars-tabac, discothèques et casinos) il est interdit de fumer . Si les lieux cités ci-dessus veulent garder leurs clients fumeurs il faudra créer une zone fumeur ou avoir une terrasse ou sinon ne pas respecter la loi et s’exposait à une amende.

3. Arguments favorables et défavorables à cette interdiction.

Les arguments favorables à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont :
La protection de la santé publique
La dangerosité du tabac et du tabagisme passif et la référence au cancer.
Les coûts supportés par la Sécurité sociale
La protection des personnes sensibles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes sujettes à des problèmes

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