Dossier tva europa

Pages: 236 (58942 mots) Publié le: 7 mars 2011
Direction générale de la recherche

DOCUMENT DE TRAVAIL

OPTIONS POUR
UN REGIME DEFINIF DE TVA

Série Affaires Economiques E-5 FR

La présente publication est disponible en EN, FR et DE Un résumé sera disponible dans toutes les langues de la Communauté.

AUTEUR: RÉDACTEUR:

Ben Patterson Ben Patterson Direction générale de la Recherche Division des Affaires économiques Tél.:(00352)4300-24114 Fax: (00352)4300-27721 E-mail: GPATTERSON Internet: gpatterson@europarl.eu.int

Les opinions exprimées dans le présent document de travail sont celles de l'auteur et ne reflétent pas nécessairement la position du Parlment européen.

Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l'éditeur et transmissiond'un exemplaire à celui-ci.

Manuscrit achevé en septembre 1995.

Direction générale de la recherche
DOCUMENT DE TRAVAIL

OPTIONS POUR
UN REGIME DEFINIF DE TVA

Série Affaires Economiques E5-FR 09/95

RÉGIME DÉFINITIF DE TVA

Avant-Propos

La présente étude a été réalisée par la division Marché intérieur de la direction générale Études du Parlement européen, à la demande de lacommission économique, monétaire et da la politique industrielle du Parlement. Elle s’adresse aux membres du Parlement et aux autres personnes intéressées et a pour but de décrire le contexte du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée et d’examiner les options possibles pour un système de TVA “définitif” après 1997. Les conclusions principales sont résumées dans la parties finale. Ledocument comporte également une brève bibliographie et un index général.

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PE 165.529

RÉGIME DÉFINITIF DE TVA

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PE 165.529

RÉGIME DÉFINITIF DE TVA

Résumé Introduction
Le 31 décembre 1992 à minuit, un nouveau système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations commerciales entre États membres est entré en vigueur. La taxe est désormais généralementexigible au lieu de livraison, plutôt qu'aux frontières intérieures, ce qui permet d'abolir tous les contrôles fiscaux aux frontières. Ce système ne devrait être que "transitoire". Les dispositions législatives en la matière requièrent que la Commission présente avant la fin de 1994 des propositions pour un système "définitif", à instaurer au début de 1997. Il devrait reposer sur le "principe del'origine", plutôt que sur le "principe de la destination" - ce qui veut dire que les marchandises seraient facturées taxe comprise lorsqu'elles sont envoyées à un autre État membre, plutôt que hors taxe, comme à l'heure actuelle. Jusqu'à présent, la Commission n'a encore rendu publique aucune proposition. En revanche, elle a décidé de procéder à une consultation très complète, avec la participationdes opérateurs commerciaux, des autorités fiscales, des institutions universitaires, etc. sur la forme que doit revêtir le système "définitif" de TVA. Le présent document de travail est une contribution à ce débat.

Historique de la TVA
Le principal avantage de la TVA sur d'autres types d'impôts indirects - par exemple la taxe "en cascade" sur le chiffre d'affaires autrefois utilisée en Allemagneou la taxe unique à l'achat au Royaume-Uni - est qu'elle permet de calculer exactement le contenu fiscal d'un produit à tous les stades de la chaîne de production et de distribution. La TVA a été choisie comme type essentiel d'impôt indirect dans la Communauté européenne parce que les exportations pouvaient être détaxées puis retaxées au taux du pays importateur, afin d'éviter les distorsions deconcurrence. Dans les années 1970, un pourcentage de TVA a également été attribué aux "ressources propres" de la Communauté. D'autre part, la sixième directive TVA de 1977 a été adoptée pour garantir que la taxe couvre les mêmes transactions dans tous les États membres - c'est-à-dire que "l'assiette de TVA" soit harmonisée. Enfin, l'un des objectifs majeurs du programme du marché unique de 1985...
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