user icon

Dossier tva europa

58942 mots 236 pages
Montre plus
Direction générale de la recherche

DOCUMENT DE TRAVAIL

OPTIONS POUR
UN REGIME DEFINIF DE TVA

Série Affaires Economiques E-5 FR

La présente publication est disponible en EN, FR et DE Un résumé sera disponible dans toutes les langues de la Communauté.

AUTEUR: RÉDACTEUR:

Ben Patterson Ben Patterson Direction générale de la Recherche Division des Affaires économiques Tél.: (00352)4300-24114 Fax: (00352)4300-27721 E-mail: GPATTERSON Internet: gpatterson@europarl.eu.int

Les opinions exprimées dans le présent document de travail sont celles de l'auteur et ne reflétent pas nécessairement la position du Parlment européen.

Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l'éditeur et transmission d'un exemplaire à celui-ci.

Manuscrit achevé en septembre 1995.

Direction générale de la recherche
DOCUMENT DE TRAVAIL

OPTIONS POUR
UN REGIME DEFINIF DE TVA

Série Affaires Economiques E5-FR 09/95

RÉGIME DÉFINITIF DE TVA

Avant-Propos

La présente étude a été réalisée par la division Marché intérieur de la direction générale Études du Parlement européen, à la demande de la commission économique, monétaire et da la politique industrielle du Parlement. Elle s’adresse aux membres du Parlement et aux autres personnes intéressées et a pour but de décrire le contexte du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée et d’examiner les options possibles pour un système de TVA “définitif” après 1997. Les conclusions principales sont résumées dans la parties finale. Le document comporte également une brève bibliographie et un index général.

i

PE 165.529

RÉGIME DÉFINITIF DE TVA

ii

PE 165.529

RÉGIME DÉFINITIF DE TVA

Résumé Introduction
Le 31 décembre 1992 à minuit, un nouveau système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations commerciales entre États membres est entré en vigueur. La taxe est désormais généralement

en relation

  • Aps begoflore note
    655 mots | 3 pages

    EURL BEGO FLORE |De : Mlle |A : M. LASCARIS Jean Christophe | |La stagiaire |Le gérant | |Le : 31 mai N |Objet : Rapport sur le choix du régime fiscal | |Note d’information n°1 | Compte tenue du chiffre d’affaires de l’entreprise, vous m’avez demandé de vous présenter les modalités de fonctionnement du régime de TVA simplifié et des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). J’ai donc étudié chacun de ces deux régimes présenté ci-dessous en commençant par le régime réel simplifié puis par l’imposition du BIC. I Le régime d’imposition simplifié a) Le champ d’application….

    montre plus
  • Fiche Activite 3 BEGOFLORE 2
    558 mots | 3 pages

    Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales. Cocher  les processus utilisés Démarches mobilisées : Processus 1 : Calcul de réductions commerciales et financières Processus 3 : TVA dans les régimes intracommunautaire et externe Fichiers mis à disposition : Fichier 1 : Organisation comptable (annexe 1), extraits du plan des comptes (annexe 2), bilan d’ouverture (annexe 3), bordereaux de saisie d’écritures comptables (annexe 4), relevé de la banque (annexe 5) Fichier 2 : Feuille de recettes journalières (annexe 6). Fichier 3 : Organisation comptable….

    montre plus
  • Fiche Activite 3 BEGOFLORE 2
    558 mots | 3 pages

    Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales. Cocher  les processus utilisés Démarches mobilisées : Processus 1 : Calcul de réductions commerciales et financières Processus 3 : TVA dans les régimes intracommunautaire et externe Fichiers mis à disposition : Fichier 1 : Organisation comptable (annexe 1), extraits du plan des comptes (annexe 2), bilan d’ouverture (annexe 3), bordereaux de saisie d’écritures comptables (annexe 4), relevé de la banque (annexe 5) Fichier 2 : Feuille de recettes journalières (annexe 6). Fichier 3 : Organisation comptable….

    montre plus
  • Bego flor
    312 mots | 2 pages

    A l’attention de M. Lascaris Compte tenu de votre chiffre d’affaire prévisionnel vous relevez du régime simplifié, tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux. Régime de TVA réel simplifié Ce régime concerne les redevables de TVA dont leur chiffre d’affaire H.T est compris entre : 80 300 € et 766 000 € pour les activités d’achat revente, de vente à consommer sur place et fourniture de logement. 32 100 € et 231 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.….

    montre plus
  • Fiche De Fiscalite PEDB
    1886 mots | 8 pages

    Pour une prestation de service  FG à la fin et E à l’encaissement Pour une livraison  FG et E à la livraison Exonération de TVA : véhicules de tourisme ou transport de personnes à hauteur de 80% les produits pétroliers utilisés pour les véhicules de tourisme produits pétroliers exonérés (sauf gazole si véhicule déductible) biens cédés sans rémunération (cadeaux) dont la valeur unitaire est inférieure à 60€HT ou 65€TTC hôtellerie et dépenses de logement Fait générateur : quand nait la dette Exigibilité : quand on peut demander un paiement….

    montre plus
  • kmat
    1309 mots | 6 pages

    Modification Opérations internationales cle tables, création de requêtes Traitement de texte Réalisation d'un publipostage Internet Création d'un lien vers un site n'eb Communication Réd.rcrion d'un courricr Organisation (.onrrôlc interne dcs documents commcrciuux SA K MAT ii, Fiche d'identité Société anonyme au capital de 1 500 000 € Effectif : merciale souvent en déplacement dans le monde entier Siège social :….

    montre plus
  • Cours de tva
    3365 mots | 14 pages

    L’article premier de la loi 30-85 relative à la TVA stipule : « Il est institué une taxe sur le chiffre d’affaire dite « taxe sur la valeur ajoutée » qui s’applique : - Aux opérations de nature industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc. - Aux opérations d’importations. » De ces dispositions ressort donc que la TVA….

    montre plus
  • Tva et dellocalisation
    527 mots | 3 pages

    I) Les avantages a) Un avantage économique : Une augmentation de la TVA peut faire partir d'un ensemble fiscal progressif, juste et équitable. Un basculement de cotisations vers la TVA pourrait améliorer la compétitivité de certains secteurs industriels exposés à la concurrence.….

    montre plus
  • Lfc 2013 Et Lf 2014 Les Propositions Du Fce
    9756 mots | 40 pages

    Il est demandé d’accorder à ces matières l’exonération des droits de douane et l’application du taux de TVA de 7% à l’instar de ce qui a été accordé par l’article 45 de la loi de finances pour 2013 à la….

    montre plus
  • Peintres d'europe
    2635 mots | 11 pages

    res d'europeDocument préparé pour KATELL BLINEAU LE PALMEC Projet cycle 3 Découvrir les peintres européens Le projet, entièrement mis en place par une classe de CM2, a pour objectif de représenter le catalogue d’une exposition virtuelle de peintres européens pour ainsi mieux faire connaître l’art en Europe. Depuis un certain temps déjà, de multiples projets de ce genre ont vu le jour comme, par exemple, la récente exposition “L’art en Europe” à Reims*. Pistes d’activités Géographie • Situer les pays de l’Union européenne. • Différencier les paysages européens.….

    montre plus
  • Taxe 75
    408 mots | 2 pages

    La taxe a d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture prévoit en effet de faire payer les entreprises et non plus les salariés (plus de particuliers). Les députés qui ont le dernier mot, devront sans doute rétablir la taxe à 75% Projet de loi de finance pr 2014 : dévoilé le 25sept., vise à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi.….

    montre plus
  • Dossier euro
    2926 mots | 12 pages

    Introduction Depuis la nuit des temps, nous utilisons de la monnaie. Au début on faisait plutôt du troc, puis est apparût l’or et l’argent qui sont devenue monnaie courante. Ensuite, chaque pays a finie par avoir sa monnaie officielle. Aux Etats-Unis le dollar, en Angleterre la livre sterling, en Allemagne le deutsch mark, en Algérie le dinar…et en France le Franc. Cependant, depuis la création de l’Union Européenne, l’idée d’une monnaie commune s’est fait ressentir de plus en plus.….

    montre plus
  • Fiduciaire
    736 mots | 3 pages

    Depuis sa mise en application en Avril 1986, la TVA a montré ses vertus et a rencontré des difficultés pratiques sur le terrain. Il apparaît que c'est une taxe difficile à gérer et qui nécessite un degré avancé d'intégration économique et une parfaite organisation de l'entreprise. En dépit de multiples difficultés rencontrées notamment par les entreprises dans la gestion de cette taxe, la TVA semble aujourd'hui parfaitement adaptée à la réalité socio-économique marocaine. Identification du déclarant Périodicité * Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros * Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.….

    montre plus
  • Dossier sur l'europe
    1798 mots | 8 pages

    Introduction : Dans ce dossier je vais présenter l'Union Européenne en plusieurs parties. Tout d'abord je vais faire une brève présentation de l'Europe en chiffres en parlant de la population, des pays qui la composent... Ensuite je vais parler de son histoire avec des dates, des pères fondateurs... Je vais aussi expliquer comment elle est organisée en expliquant qu'elles sont leurs objectifs, en citant les principales institutions... Et pour finir je vais expliquer comment se construit l'Europe en parlant du traitée de Lisbonne, des directives européenne...….

    montre plus
  • Dossier europe
    497 mots | 2 pages

    Dossier Europe Problématique: quelles obligations les gouvernements membres de l’UE ont-ils vis-à-vis des brevets pharmaceutiques? Y a-t-il un contrôle suffisant des médicaments importés ? Axes de recherches : les règlementations européennes en termes de santé, de normes et brevets, , la contrefaçon des médicaments… Bibliographie : - www.att-fr.info : portail d’information consacré à la traçabilité dont le but est de fournir aux professionnels des informations synthétiques sur l’actualité de leur métier, mais aussi divers points de vue ou contacts directs avec des spécialistes confrontés quotidiennement à l’amélioration de leur organisation et de leur processus.….

    montre plus