Dossier d'éco droit bac pro commerce

Pages: 3 (610 mots) Publié le: 13 mars 2013
DEVELOPPEMENT

1. Le CV anonyme en France


La loi du 31 mars 2006 sur l'égalitée des chances rend obligatoire l'utilisation des CV anonymes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Lesmodalités pratiques de cette utilisation ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de l'anonymat des CV doivent être déterminées par un décret enConseil d'État.

Le CV anonymedans l'UE

Depuis 2005, la Belgique utilise le CV anonyme dans l’administration fédérale, d’une part, pour le recrutement du personnel contractuel et, d’autre part, pour la mobilité interne desfonctionnaires.
En grande-bretage les libéraux démocrates ont déposé en 2009 un amendement tendant à obliger les employeurs à utiliser le CV anonyme. Cet amendement a été retiré, le gouvernement attendantles résultats d’un « testing ». Les résultats de ce dernier ont été publiés en octobre 2009, ils montrent l’existence de discriminations à l’embauche.
Aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse, desexpériences de CV anonymes ont été réalisées localement, mais leurs résultats n’ont pas été jugés suffisamment concluants pour que la législation soit modifiée.
En Allemagne au contraire, l'expérimentationdu CV anonyme depuis nov. 2010 s'avère efficace.

La mise en place de CV anonyme


C’est la loi sur l’égalité des chances de 2006 qui l’a rendu obligatoire pourles entreprises de plus de 50salariés, mais le décret permettant sonapplication n’a jamais été publié (cela fait plus de 3 ans).

L’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11octobre 2006prévoyait que le CV anonyme soit essayé dans lesentreprises volontaires et fasse l’objet d’un bilan, au plus tard au 31décembre 2007. Mais là encore, cette évaluation n’a jamais été faite.
De manièregénérale (mais cela peut aller plus loin), les mentions effacées sont : l’âge et la date de naissance, la photo, la situation de famille, la nationalité, le sexe.
Le CV anonyme, n’est qu’un complément à...
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