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46041 mots 185 pages
L 188/14

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Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009

18.7.2009

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE, (2)

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­ ment son article 47, paragraphe 2, son article 55, son article 71, paragraphe 1, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, points a) et b), son article 175, paragraphe 1, et son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), vu l’avis de la Banque centrale européenne (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit:
(1) (3)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Les modifications à apporter aux actes à cette fin ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de trans­ position par les États membres dans le cas des directives,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les actes dont la liste figure en annexe sont adaptés, conformé­ ment à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. Article 2 Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure en annexe s’entendent comme

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