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Pages: 55 (13649 mots) Publié le: 12 janvier 2012
Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
N° 5 bis du 19 juin 2008

C2008-16 / Lettre du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi du 30 avril 2008, aux conseils de la société Vivarte, relative à une concentration dans le secteur des vêtements et des chaussures de sport. NOR : ECEC0814009S

Maîtres, Par dépôt d’un dossier déclarécomplet le 26 mars 2008 vous avez notifié le projet d’acquisition du contrôle exclusif de la société Super Sport par Vivarte, société contrôlée par Charterhouse Capital Limited (ci-après « Charterhouse »). Cette opération a été formalisée par un protocole de cession signé le 15 janvier 2008. 1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION NOTIFIÉE Charterhouse est une société de droit anglais qui gère etconseille des fonds d’investissement. Les fonds d’investissement contrôlés par Charterhouse prennent des participations, principalement majoritaires, dans des sociétés industrielles et commerciales présentant un potentiel de développement et des perspectives de plus-value. Vivarte est une société française contrôlée par Charterhouse qui exerce ses activités dans le secteur de la distribution dechaussures et de vêtements pour hommes, femmes et enfants. Vivarte distribue des chaussures sous diverses marques et enseignes en France (La Halle aux Chaussures, Chaussland, Besson, André, Minelli, San Marina, Pataugas, Cosmo, Béryl et Accessoire Diffusion). Dans le domaine de l’habillement, Vivarte distribue également sous diverses marques et enseignes (La Halle, La Halle aux Enfants, Caroll,Kookaï, Naf-Naf, Chevignon et Liberto). Vivarte a réalisé en 2005/2006, exercice clos le 31 août 2006, un chiffre d’affaires consolidé mondial hors taxes d’environ […] milliards d’euros, dont environ [> 50 millions] d’euros en France. L’ensemble des participations contrôlées par Charterhouse a représenté, en 2006, dernier exercice clos, un chiffre d’affaires consolidé mondial hors taxes de […]milliards d’euros, dont [> 50 millions] d’euros en France. Super Sport est une enseigne de vente au détail d’articles de sport. Ses activités se répartissent entre les vêtements, les chaussures et le matériel de sport. Super Sport réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires en France via un réseau de 51 magasins (dont un en construction) détenus en propre et implantés dans des zones commerciales eten périphérie urbaine. Super Sport a réalisé en 2006, dernier exercice clos, un chiffre d’affaires consolidé hors taxes de 77,6 millions d’euros, exclusivement en France. A l’issue de l’opération, Charterhouse détiendra, via Vivarte, la totalité du capital social et des droits de vote de Super Sport. Charterhouse exercera donc un contrôle exclusif sur Super Sport. Eu égard aux chiffres d’affairesdes entreprises concernées1, l’opération notifiée ne revêt pas une
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Le chiffre d’affaires cumulé de Charterhouse et de Super Sport réalisé au niveau mondial est supérieur à 5 milliards d’euros mais Super Sport réalise moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe et une seule de ces deux entreprises réalise plus de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires dans au moins troisÉtats membres.

dimension communautaire, mais est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique. Dans le cadre de l’opération notifiée, la société Vivarte a déclaré qu’elle procéderait : o au changement d’enseigne de 18 des 51 magasins du réseau Super Sport au profit d’autres enseignes du groupe Vivarte : La Halle auxVêtements, La Halle aux Chaussures et Besson, à l’affectation d’une partie de la surface des magasins Super Sport de Chantepie (Ille-etVilaine) et de Chambéry (Savoie) au profit de magasins La Halle aux Enfants, à la réaffectation de certaines surfaces actuellement sous enseigne du groupe Vivarte, à la cession de certaines surfaces actuellement sous enseigne du groupe Vivarte, à la cession de quatre...
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