Dr administratif

Pages: 6 (1440 mots) Publié le: 3 mai 2012
Commentaire de l’arrêt du 20 juin 1938

En matière de transmission de créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts.
En l’espèce, les époux Ferrareavaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur le prix de la vente. Le créancier de la veuve Carles, se prévaut que leur demande est irrecevable car les époux avaient antérieurement cédé leur créance à un tiers (le sieur Borelli), ce qui les rendrait sans qualité pour agir.
Cependant, comme cette cession s’est effectuée en dépit desformalités prévu aux articles 1165 et 1690 (c’est à dire sans une signification de cette cession de créance envers le débiteur et sans l’acceptation par ce dernier), le cédant, les époux Ferrare, se prévalent de l’inopposabilité de cette cession de créance à leur égards par le cédé.
La Cour d’appel d’Aix, par un arrêt du 27 février 1931, accueille les prétentions du cédé en jugeant que le défautde formalité n’était pas invocable, notamment pour le cédant

La question ainsi posé à la Cour de Cassation pourrait se formuler de la manière suivante : «  Le cédé peut-il opposer une cession de créance non signifiée et non acceptée par lui si le cédant lui réclame un paiement ? »
Par un arrêt du 27 février 1938, la Cour de Cassation s’en tient à une lecture stricte de la lettre de la loi. Eneffet, elle répondra de façon négative à cette interrogation.

L’intérêt de cet arrêt résiderait pour une grande partie dans la place réservée au cédé lors d’une cession dont sa créance serait l’objet. Il en résulte que le cédé ne peut se voir échapper aux paiements réclamé par le cédant si la cession ne s’est pas fait telle que le dit la loi.

Il s’agit dans un premier temps de se penchersur l’affirmation de l’inopposabilité de la cession au cédant par le cédé en l’absence de signification (I), puis dans un second temps de s’arrêter sur la critique de l’inopposabilité de la cession au cédant par le cédé en l’absence de signification (II)

I. L'affirmation de l'inopposabilité de la cession au cédant par le cédé en l'absence de signification

Il convient tout d’abord de sepencher sur l’inopposabilité de la cession fondée sur l’effet relatif des conventions (A), et ensuite il serait judicieux de d’observer l’inopposabilité de la cession fondée sur l’article 1690.

A- L'inopposabilité de la cession fondée sur l'effet relatif des conventions

La Cour de cassation considère que le débiteur ne peut se prévaloir des effets de la cession. Ceci est le résultat del’interprétation stricte par la cour suprême de la juridiction civile de l’article 1165. Selon cet article : « Les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». C'est l'effet relatif des conventions de l'article 1165. Ainsi, le cédé débiteur, la veuve Carles, ne pourrait s’immiscer dans lescontrat reliant le cédant au cessionnaire.
Cependant, il est à distinguer ceci de l'effet relatif des conventions et l'opposabilité de l'existence du contrat. En effet, en l’espèce, il est sur et certain que la position de la Cour de Cassation se fonde tout d’abord sur l’effet relatifs des conventions envers les tiers, mais aussi et surtout sur l’existence même du contrat de cession.
Ici, lecontrat de cession ne suit pas toutes les formes voulues et dites par le Code Civil.
C’est pourquoi la Cour de Cassation base aussi son raisonnement sur le défaut de formalité du contrat comme origine de son inopposabilité.

B- L'inopposabilité de la cession fondée sur l'article 1690

L’article 1690 prévoit que « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du...
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