DR CHOSE JUGEE

Pages: 2 (1014 mots) Publié le: 18 mars 2015
AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
Extrait du Code judiciaire Chapitre IV. De la chose jugée
Art. 23. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Il faut quela chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Art. 24. Toutedécision définitive a, dès son prononcé, autorité de chose jugée.
Art. 25. L'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.
Art. 26. L'autorité de la chose jugée subsiste tant quela décision n'a pas été infirmée.
Art. 27. L'exception de chose jugée peut être invoquée en tout état de cause devant le juge du fond saisi de la demande.
Elle ne peut être soulevée d'office par lejuge.
Art. 28. Toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recoursextraordinaires.
L'autorité de la chose jugée est une présomption légale qui découle de l'article 1350, C. Civ. selon laquelle l'autorité que la loi attribue à la chose jugée ne peut être renversée parla preuve contraire.
L'autorité de chose jugée est la caractéristique d'une décision judiciaire en vertu de laquelle l'acte juridictionnel, dès son prononcé, est incontestable et ne peut plus êtreremis en cause, sous réserve de l'exercice de voies de recours.
L'exception de chose jugée peut être invoquée en tout état de cause devant le juge du fond saisi de la demande. La nouvelle demande seradéclarée irrecevable.
Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de l'ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle laforce de vérité légale. L'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé. Cette notion...
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