Drkknknk pl^ùp

2784 mots 12 pages
Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 –

Section 2 : Les conséquences du principe de légalité.
§ 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir.
L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration et sans valeur juridique. Il a fallu que le Conseil Constitutionnel vienne consacrer le principe juridique, il a eu l’occasion de préciser que le législateur ne peut créer d’infraction que si ces infractions sont réellement nécessaires. Le Conseil Constitutionnel vient donc bien affirmer qu’il existe une limite au pouvoir du législateur de créer des normes pénales.
On retient une Décision Constitutionnelle 16 juillet 1996 dans laquelle le Conseil Constitutionnel a refusé de valider la création d’un délit terroriste qui réprimait l’aide à l’entrée à la circulation ou au séjour d’un étranger en France lorsque celle-ci est en relation avec une entreprise terroriste. Ici le Conseil Constitutionnel a refusé en précisant qu’elle n’était pas conforme à l’article 8 de la DDHC et que cette infraction ne présentait aucun caractère de nécessité ! il vient affirmer que le législateur a fait une erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil Constitutionnel vient censurer toute infraction qui ne présente pas ce caractère de nécessité. B) L’exigence de textes clairs et précis.
Le Conseil Constitutionnel, au début des années 80, a commencé à censurer des textes lorsqu’ils étaient trop imprécis. Et, notamment dans une Décision Constitutionnelle du 20 janvier 1981, le CC affirme que l’article 8 de la DDHC impose que le législateur rédige les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Cette décision a considéré que le texte qui prévoit le délit

en relation