Droit économique et financier

Pages: 34 (8263 mots) Publié le: 20 novembre 2010
INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PENAL DES AFFAIRES :
Transformation de la société française ponctuée par de nombreux chocs économiques (apparition nouvelles sources d'énergie,...) => bouleversement du droit pénal financier => embryonnaire puis tentaculaire,progrès accéléré de technologie et l'interdépendanceéconomique des pays.

Historique de la DEFI
1er âge : 1807 – 30 glorieuses
Avant 1807, sous Louis XV, scandale sur titres papier soldé par banqueroute => premières grandes infractions apparaissent sous le 2nd empire avec apparition du phénomène sociétaire
Loi du 24/07/1866 : réglemente certain nbre d'infraction du DPS
Années30 : affaire Stavisky => mise en examen pour affaire d'escroquerie
Décret-Loi 1935 : nouvelles infractions du DPA : délit de biens sociaux et présentation de bilan inexacte
Loi du 24/07/1966 : loi sur les sociétés commerciales => véritable code pénal des sociétés commerciales

L'âge mûr
Les finances :Lutte contre le blanchiment de l'argent sale : plusieurs lois dont la loi sur les nouvelles régulations économiques NRE 15/05/2005
En matière boursière, l'ordonnance de novembre 1967, création de la Commission des Opérations de Bourse (COB) => loi de sécurité financière du 01/08/2003
Droit pénal des Sociétés : arsenal répressif renforcé (loi desécurité financière du 01/08/2003)

5 Caractéristiques du Droit Pénal des Affaires :
Le particularisme criminologique :
Croissance économique et financière va être le théâtre de malversation du XIX° => criminel en col blanc
Importance toute particulière du chiffre noir de la criminalité
Différence entre lesinfractions commises et réellement constatées
Les pouvoirs publics contribuent eux-même à l'augmentation du chiffre noir de la criminalité car ils fonctionnent à base de transactions => arrangement est préférable
Victimes jouent un rôle déterminant : parfois, elles ne sont pas toujours irréprochables car elles ont pu ponctuellement adhérer à la fraude carelles avaient de prés ou de loin un intérêt économique et financier => non dénonciation par les victimes
Délinquance astucieuse vise à dissimuler le fait répréhensible par d'autres faits destinés à maquiller le premier (masquer des trucages comptables, montage de sociétés fictives ou écran)

Le particularisme des traits dominants de la DEFI :La DEFI est une branche du droit pénal qui va osciller entre la certitude de l'inflation pénale et une dépénalisation apparente :

La certitude de l'inflation pénale :
Option du législateur en matière de répression de la DEFI
Quelques qualifications de base qui sont déterminées au sens large pour couvrir tousles actes délictueux (escroqueries, abus de confiance,...)
En droit français, on complète les qualifications de base par de nombreux textes satellites qui viennent reproduire à quelques variantes prés le processus délictueux (ex : délit d'abus de confiance => loi de 1935 = abus de biens sociaux pour viser les délits commis au sein même d'une société ; ex 2 : escroquerie=> délit satellite = délit de publicité mensongère ou de présentation de faux bilan) => délit plus spécial qui prime sur les infractions générales

Une dépénalisation illusoire :
En supprimant certaines infractions, on arrive à un durcissement de la répression (loi NRE : infractions formelles du droit des sociétés ont été...
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