Droit élèves

Pages: 4 (835 mots) Publié le: 18 avril 2011
Secret professionnel
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits , informations ou documents
dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctionsou à la périphérie de celle-ci. Ils ne peuvent être déliés
de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. (Loi n°83.634 du
13/07/83)

Information dupublic
Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information du public (notamment les parents
d'élèves) dans le strict respect des règles mentionnées précédemment . ( Art 26 - Loidu 13/7/83 )

Loi du 9 juin 1947
Art. 25.- Les fonctionnaires doivent exécuter consciencieusement et raisonnablement les instructions de leurs supérieurs.

Art. 26 Il est interdit auxfonctionnaires de divulguer
des faits dont ils ont eu connaissance dans
l’exercice de leurs fonctions, et qui doivent
rester secrets en raison de leur nature, des
circonstances ou d’instructions spéciales.LOI Scolaire 1984
Art. 126.- Les enseignants s’abstiennent de tout acte de
violence physique ou verbale.

Art. 130.- Les enseignants ne sont pas autorisés à
donner des leçons privées à leurspropres
élèves.

L'obligation d'exercer ses fonctions
La première de ces obligations est bien sûr d'exercer son enseignement conformément aux horaires de service définis pour chaque corpsd'enseignants.
Ceux-ci ont fait l'objet en 2007 d'une modification ; en effet les décrets de 1950 ne correspondaient plus aux réalités de l'enseignement d'aujourd'hui. Depuis le 25 mai 1950, date depublication des trois décrets qui régissaient les obligations de service des enseignants du second degré, de profondes modifications sont intervenues dans l'organisation de la scolarité et des études del'enseignement secondaire. Ainsi, les nouveaux textes publiés le 13  février 2007 actualisent ces dispositions en les adaptant aux nécessités contemporaines de l'enseignement.
Les professeurs doivent...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droits et devoirs des élèves
  • Droit d'accueil des élèves en cas de grève
  • Eleves
  • Les élèves
  • Les eleves
  • Eleves
  • Les eleves en difficultes
  • Élèves handicapés

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !