droit à la défence

Pages: 4 (812 mots) Publié le: 14 janvier 2014
Dissertation: Droit à la défense

Toute personne vivant a des droits et des devoirs. Et le droit de la défense fait partie d'un de ses droits que possède toute personne pour se protéger de lamenace que constitue pour elle un procès.
L'homme peut-il prétendre avoir droit à la défense alors qu'il ne cesse de commettre des crimes ? C'est ainsi que nous allons parler les droits plus généraux deconnaître les charges contre soi et de se défendre contre elles.

«Toute homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable». Extrait de l'article 9 de la déclaration du droit del'homme et du citoyen de 1789.
Mais ce principe est souvent bafoué par le fait que la médiatisation des procès, où l’accusé se voit reconnu coupable par les médias avant même d'être jugé par letribunal.
C'est ainsi qu'on fait intervenir le droit d'être informé des charges retenues et de se défendre soit même.
Tout suspect faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître émispar la Cour a le droit de « se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix » (art. 67(1))(d)). Le Greffe de la Cour tient à disposition des suspects une liste de conseilsayant au moins dix ans d’expérience en droit pénal ou en droit international. Chaque suspect est cependant libre de choisir un avocat qui n’est pas sur la liste du moment que celui-ci répond à cetteexigence des dix ans d’expérience dans les domaines indiqués
Une fois arrêté ou ayant comparu librement devant la Cour, tout suspect doit aussi « être informé dans le plus court délai et de façondétaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges » retenues contre lui (art. 67(1)(a)). Ce droit implique beaucoup plus que la simple lecture des charges. Il englobe le droit d’avoir accès àtous les éléments de preuve rassemblés par le Procureur qu’il soit à charge ou à décharge. Avant l’audience de confirmation des charges, le Procureur a l’obligation de communiquer les preuves sur...
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