Droit à l'image

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Cet arrêt est rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le mardi 30 mai 2000. Un hebdomadaire édité par une société d’édition a affirmé dans une de leurs publications qu’une personne ayant une certaine notoriété, qu’elle ne payait pas d’impôt alors qu’elle était fortunée. Et pour appuyer cette affirmation, l’hebdomadaire indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d’imposition pour ces mêmes années qui portait la mention « néant ». Cette personne s’estimant lésée, à assignée la société d’édition en justice. Cette action a été accueillie par la cour d’Appel de Paris le 19 juin 1989 sur le fondement d’une atteinte à la vie privée. La société d’édition ayant commis une faute en divulguant des informations strictement privées. La société d’édition estimant les faits mal fondés se pourvoit en cassation contre ce jugement. La société prétend en effet que les juges ne pouvaient la condamner sur le fondement d’une atteinte à la vie privée. Il s’agit donc de savoir pour la cour de cassation pour la cour de Cassation si le respect de la vie privée d’une personne est atteint par la publication dans la presse de renseignements d’ordre patrimonial ou non. L’argumentation du pourvoi est reconnue par la cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 30 mai 2000 de prononcer la cassation et l’annulation du jugement sur le principe que le respect du à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé. La cour de Cassation estime que les juges ont violé l’article 9 du Code

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