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Pages: 6 (1479 mots) Publié le: 11 décembre 2010
La force obligatoire du contrat

19 avril 2006
Le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements (alinéa 1). Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.
I. Le contrat, loi des parties
L’article 1134 alinéa 1 du code civil poseclairement le principe : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Ce principe peut souvent poser problème car les parties peuvent avoir une attitude ostensible apparente et en réalité avoir émis une autre volonté dans un autre acte. Elles peuvent simuler leurs engagements dans une contre-lettre.
1. Obligation d’exécuter le contrat
Les conventionsdoivent être exécutées loyalement. On dit que le débiteur doit se comporter en bon père de famille. Cette exécution doit être spontanée, à défaut elle sera contrainte.
Le créancier doit faciliter au débiteur l’exécution du contrat. Il doit éviter tout comportement douteux envers ce dernier (obligation de bonne foi).
La bonne foi est un devoir de loyauté dans l’exécution du contrat et permet desanctionner tout comportement malhonnête et trompeur. Elle impose aux parties un devoir de coopération et parfois de collaboration.
2. L’irrévocabilité du contrat
L’article 1134 alinéa 2 énonce que les parties ne peuvent mettre fin unilatéralement au contrat. Cette irrévocabilité est le corollaire de la force obligatoire. On admet que les parties, dans leur convention, prévoient la possibilité d’unerésiliation unilatérale en y insérant un clause de résiliation. Le législateur prévoit également des hypothèses exceptionnelles ou une telle rupture du contrat peut se produire.
La résiliation unilatérale est possible dans certains contrat tels les CDI ou certains CDD particuliers (prêt, assurance et dépôt). En effet, il existe un adage en droit français qui interdit l’engagement à perpétuité.
3.La simulation
Elle porte sur la nature ou l’objet du contrat.
La force obligatoire du contrat entre les parties se trouve impliquée car en réalité un acte apparent cache un acte secret, appelé contre-lettre, dans lequel la volonté réelle des parties s’est exprimée. On est donc confronté à deux conventions : une volonté réelle des parties et une volonté apparente aux tiers mais qui est fausse enréalité.
L’objectif des parties est de cacher leur intention. Les parties peuvent chercher à frauder la loi, fiscale en particulier.
Quel acte a force obligatoire ?
Tout dépend des effets de la simulation et surtout des personnes qui sont en jeu.
  Les effets de la simulation entre les parties. Le principe de l’autonomie de la volonté veut que l’acte secret ait force obligatoire (article 1321)car il traduit la volonté réelle des parties. Il doit cependant remplir toutes les conditions de validité du contrat et respecter les règles régissant la preuve (article 1341 du Code civil).
Il arrive, dans deux hypothèses que l’acte secret soit frappé de nullité :
* Le droit annule l’acte secret (article 199-2) en cas de donation déguisée entre époux ou de donation faite par personnesinterposées, entre époux, dont l’objectif est de porter atteinte au droit des héritiers.
* En matière fiscale, on déclare nuls les actes secrets qui stipulent un supplément de prix dans les ventes de fonds de commerce, d’immeubles et de cession d’office ministériel (article 1840 du code général des impôts).
Les effets de la simulation à l’égard des tiers
L’article 1321 dispose que "lescontre-lettres n’ont pas d’effet contre les tiers", les actes secrets ne leur sont pas opposables.
Il existe des exceptions : on autorise les tiers à se prévaloir de l’acte secret contre les parties s’il y ont intérêt. En réalité, ils peuvent invoquer l’acte qu’ils veulent en fonction de leur situation ou de leur intérêt.
Si un tiers intente une action en déclaration de simulation, il va devoir prouver...
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