Droit 1844-1 al 2

895 mots 4 pages
L'"affectio societatis", est une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise.
Cependant il convient d affirmer que la liberté contractuelle est une notion fondamentale dans notre droit. Cette notion est particulièrement vraie dans le droit des sociétés.

Cependant il existe des clauses qui permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite dans le droit Français.
La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.

Ainsi dans quelle mesures les clauses léonines de l article L1844-1 alinéa 2 peuvent elles avoir des limites ?

Dans un premier temps le principe des clauses léonines et de leurs limites. Puis dans un second temps nous verrons l application jurisprudentielle qui se trouve une fois de plus en désaccord avec la réalité.

I) Le principe des clauses Léonines de l article 1844-1 alinéa 2 peut au souligner une ambiguïté dans la réalité

A) un texte clair

Le principe * Le législateur a réservé une large place à la liberté contractuelle en la matière. Ainsi, en vertu de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil, “les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnent et des conditions de la société en participation”.
L exception : La limite à ce partage inégal est de ne pas insérer une clause léonine dans le contrat. Quatre types de clauses sont ainsi prohibés :
- la clause qui exclurait totalement un associé des bénéfices.
- la clause qui ferait porter la

en relation

  • La foc 2
    3416 mots | 14 pages
  • Le contrat de société
    617 mots | 3 pages
  • Formes jridiques
    27860 mots | 112 pages
  • Rapport de stage
    15677 mots | 63 pages
  • Cours
    2065 mots | 9 pages
  • Distributonpertes associe
    8762 mots | 36 pages
  • Synthèse - droit commercial
    13379 mots | 54 pages
  • Loi de finance
    7813 mots | 32 pages
  • Droit commun des socie te s FICHES 1
    10112 mots | 41 pages
  • Droit commun de contrats et contrat de societe
    4736 mots | 19 pages