Droit 1er année AG
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DROITChapitre 1L’accès à l’activité professionnelle
Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels.
Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant.
Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux.
Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation.
Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement, de séjour, d’accès à l’emploi, d’établissement (De créer et gérer une organisation sous n’importe quelle forme.) dans un des pays membre.
Le Salariat :
Repose sur un contrat de travail (qui peut se présenter sous différente formes juridiques) et sur le droit du recrutement.
Employeur est libre d’embaucher et est seul juge des besoins de son entreprise, cette liberté est encadrée par le respect des libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats qui comportent 3 règles :
La non-discrimination La pertinence
La transparence des méthodes de recrutement et des informations demandée aux salariés.
Le contrat de travail est défini selon 3 caractéristiques :
Une activité : Le salarié doit fournir une prestation de travail.
Une rémunération : Echange de la prestation de travail contre un salaire.
Un lien de subordination juridique : Salarié = sous autorité employeur.
Différent contrats de travail :
CDI : Durée non définie, chaque partis peut y mettre fin par démission ou licenciement.
Travail précaire (CDD ou intérim) :
CDD : Echéance définie
Intérim : IntérimaireContrat avec agence d’intérim qui elle-même possède un contrat avec une entreprise.
Contrat de recours : (Dure 18 mois) Seulement si surcroit d’activité ou remplacement salarié absent non-gréviste.
Fin d’un travail précaire Date d’échéance atteinte ou Faute grave ou Cas de force majeure. Indemnité de fin travail (10% salaire brut) Versée au salarié.