TD 2 CIVIL

CA 24 Novembre 1998 :

Faits : un sportif et une société signe un contrat de sponsoring. Le contrat à une durée d’un an et au bout d’un an le sportif envoi une lettre demander uniquement des informations et arrête au bout d’un an de porter les vêtements de la marque.

Procédure : la société l’assigne en dédommagement car elle considéré que l’offre était renouvelé et que le sportif n’a plus porté les vêtements de la marque. La cour d’appel a donné raison à la société considérant qu’une semaine avant que le contrat arrive, le sportif à envoyé une lettre pour se renseigner et que cette lettre est à elle seule un renouvellement. Le sportif est alors condamné à verser des dommages et intérêts.

Problématique : Une demande d’information relative à un renouvelle d’un contrat peut elle être considéré comme une offre et de ce fait créer des obligations contractuelles ?

Solution : la cour de cassation estime que le renouvellement d’un contrat s’établie grâce à l’’accord de chacune des parties quand aux éléments essentiels de celui ci.

CA 28 juin 2006 :

Problématique : Une faute commise lors de négociations constitue elle la cause du préjudice consistant en la perte de chance de réaliser les gains espérés par la conclusion du contrat ?

CA 20 mars 1972

Faits : Une société est entrée en contact avec une autre entreprise chargé de la distribution exclusive en France de machines destinées à la fabrication de tuyaux en ciments, construite pas une société américaine. La société désirant acheter à transmis une demande d’information et devis à la société chargée de la distribution qui n’a jamais répondu et ladite société à signé un contrat de vente de machine avec une entreprise concurrente et signant même un contrat d’exclusivité avec celle ci.

Procédure : la société acheteuse assigne donc l’entreprise chargée de la distribution en dommage et intérêts. Les premiers juges considèrent qu’il s’agit d’une rupture abusive des pourparlers en