Droit 23 janver 2008

2050 mots 9 pages
Commentaire d'arrêt : Cass.Soc. 23 Janvier 2008

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 Janvier 2008 présente une nouvelle position de la jurisprudence au sujet du recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le cadre d'une relation de travail.
En effet, dans L’espèce, une journaliste pigiste demande la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs.
Dans l’espèce, la Cour d'Appel refuse de requalifier le contrat en raison de la présence du secteur de l'audiovisuel dans la liste des secteurs d'activité visés à l'article D121-2 du Code du Travail et en raison de l'usage constant dans ce secteur de l'audiovisuel de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée lors de l'embauche de journalistes pigistes.
Ainsi, quels sont les critères nécessaires à la requalification par le juge de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée unique? Le juge est-il lié par la qualification des parties?
La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel car elle considère que les juges du fond n'ont pas démontré « l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ».
Dès lors, dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît la validité de l'usage du recours à des contrats à durée déterminée successifs à condition que le secteur visé entre dans le champ d'application de l'article D121-2 du Code du Travail, que l'existence de cet usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au CDI soit démontré et enfin que le caractère temporaire de l'emploi, au regard d'éléments concrets et précis, soit établi.
Ainsi, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure (I). Par ailleurs, cet abandon de la jurisprudence semble être fondé principalement sur l'influence du droit communautaire et sur son évolution (II).

I/Le

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