Droit 2eme année de commerce

Pages: 10 (2311 mots) Publié le: 16 avril 2013
Cours 2 : 03/04/2013
Les revenus fonciers
Revenus issue de la location non meublé d’un immeuble.
C’est la catégorie qui taxe les revenus de loyer d’immeuble non meublé.

Deux régimes :
-Micro foncier : moins de 15 000ede loyers et pas de mise en place d’un outil de défiscalisation.
-Régime réel : comptabilité en partie simple = recettes de l’année-dépenses

On est loueur de meublé coma 3 conditions
1 ensemble des loyers encaissé sup a 23 000euros
2 s’inscrire au RCS
3 il faut que ce soit votre revenus d’activité principale

Chapitre 1 : l’impôt sur les sociétés
Elle se distingue de l’impôt sur le revenus car payé par des sociétés.
L’EIRL entreprise individuel peut être soumise à l’IS (impot sur les sociétés), sois en début ou en cours d’activité.
Le taux d’impôt surles sociétés est de 33 1/3 et un taux minoré pour les PME PMI 15%.
Dans le cas d’une société anonyme de petite taille son résultat net av paiement IS est de 100 000e
Impôt due ? On aura 38 500e à 15% et le surplus à 33 1/3.
Le résultat de l’année – IS = résultat courant net après impôt.
Le résultat annuel est soit distribué sous forme de dividende soit mis en réserve.

Si l’associé d’unepersonne physique encaisse les dividendes d’une société actionnaire sera taxé dans la catégorie des revenus immobilier
Si l’associé est une autre société IS elle sera taxé a l’IS dans le cadre des produits financiers.

Sont soumis à IS toutes les personnes morales à but lucratif (=pouvoir gagner de l’argent et l’encaisser)

Les sociétés SA soumis a IS 

Cette option temporaire(transparence fiscale) est possible a 3 conditions cumulatives :
1. Moins de 50 salariés
2. CA inf a 10 millions d’euros
3. Moins de 5 ans
4. Les droits de vote doivent être détenus par 50% des personnes physiques
5. 34% des droits de vote détenus par des personnes dirigeantes

Une société civile ne peut pas avoir d’objet commerciale, soumise à l’impot sur le revenus, àtransparence fiscale.
Ex : so civile immobiliere non meublé, catégorie : revenus foncier. Donc soumis a IS
Une société civile de marchand de biens sera soumis a l’IS (acte de commerce sur l’immeuble)

Personne morale soumis a l’IS :
i.e. des personnes morales normalement a transparence fiscale, sont normalement soumise a l’impot sur le revenu : les sociétés en non collectif soumis à l’IR, les SARLde famille (lorsque les parts sont détenus par un groupe familiale) soumis à l’IR et si pas de famille soumis à l’IS.
L’option IS peut etre parfois irrevocable pour les sociétés civiles. (définitive donc)

La territorialité de l’IS :
Imposer en France les entreprises exploitées en France. Une société étrangère qui a une activité en France bénéficie d’un impôt particulier. La revenue à lasource est de 25% = la société à l‘étranger celui qui bénéficie des bénéfices ne bénéficie que de 75%. Une société française n’est pas taxé sur ses bénéfices à l’étranger. Donc si elle génère une perte elle ne pourra pas la déduire sur son activité en France. Une société francaise ne sera taxé à l’étranger que si elle fait une activité habituel à l’étranger.

Une activité commerciale habituel =Les sociétés étrangère sont taxés en France sur l’activité qu’elle réalise sur notre territoire. (à déterminer si elle a un établissement stable: condition préalable)

Etablissement stable : structure non société, qui réaise des opérations, qui a un poids commerciale, des représentants commerciales, qui fait un CA. Avec 3 critères :
1. Une installation fixe d’affaire : un immeuble/ point devente/ bureau pour exercer son métier/ activité
2. Un agent dépendant qui répond aux ordres de la société étrangère
3. Réaliser un cycle commercial complet d’opérations :

Section 2 : Le résultat fiscale
Comment déterminer l’IS ?
On va définir les produits duquel on va déduire certaines charges. La particularité c’est que certaines charges ne sont pas déductibles. Il faut donc...
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