Droit 7

Pages: 12 (2988 mots) Publié le: 22 février 2011
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET

Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit (juristes d'entreprise…). La lecture d'arrêts représente, à elle seule, une part considérable de l'activité dujuriste. En acquérir la méthode est indispensable.

L'exercice doit débuter par une lecture extrêmement attentive de la décision afin de déterminer :
- les faits d'espèce et la procédure ;
- le ou les problèmes traités ;
- les prétentions et arguments en présence ;
- la ou les solutions apportées ;

A cet égard, plusieurs distinctions doivent impérativement être opérées entre :- les motifs et le dispositif de la décision ;
- s'il s'agit d'une décision de première instance, les prétentions et arguments du demandeur, ceux du défendeur, le raisonnement du juge et le sens du jugement ;
- s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ;
-s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui"), le sens de la décision (cassation ou rejet).

Comprendre la décision que l'onenvisage de commenter est essentiel. Mais au-delà de ces recommandations sommaires, il n'existe pas de modèle unique du commentaire d'arrêt. L'objectif général consiste à dégager le sens, la valeur et la portée de la décision (ce qui ne signifie pas que ces éléments doivent figurer dans cet ordre). Mais il n'existe aucune recette toute prête qu'il suffirait d'appliquer pour obtenir un boncommentaire. La méthodologie ne s'enseigne pas, elle s'acquiert par l'expérience personnelle.

Pour autant, il est des questions que tout commentateur doit impérativement se poser et auxquelles il doit s'efforcer d'apporter des réponses. Ce questionnement systématique peut être présenté sous la forme d'un plan d'étude qui constituera la structure imposée du commentaire d'arrêt en première année de droit.Par la suite, ce plan d'étude fournira la base d'une réflexion personnelle qu'il vous appartiendra de présenter dans un commentaire organisé selon un plan "libre".

PLAN D’ETUDE A REALISER AU BROUILLON

I. – ANALYSE

A. – LES FAITS

Il s'agit de l'exposé méthodique et chronologique des faits à l'origine de l'arrêt. Il convient de sélectionner tous les faits qui présentent del'importance pour la compréhension et l'analyse de la décision. Ceux qui ne sont pas indiqués expressément dans le texte de l'arrêt doivent être déduits afin que l'exposé soit logique. Les phrases doivent être aussi simples et claires que possible. Ces faits sont matériels (événements divers) puis judiciaires (procédure).

1) Les faits matériels

- Le …/…/… : MM. X et Y concluent un contrat(connu)
- Date inconnue : Y n'exécute pas ses obligations (déduit)
- Date inconnue : X envoie par lettre recommandée une mise en demeure à Y.

2) Les faits judiciaires

Il faut indiquer la nature de l'action engagée (en désaveu, revendication, exécution, réparation…), celle des juridictions successivement saisies (TGI, TI, TC, Cour d'appel…), leur localisation (Paris,Montpellier…), la qualité des parties (demandeur, défendeur, appelant, intimé…), le sens des décisions successivement rendues (fait droit, déboute, confirme, infirme, casse, rejette…).

- Le …/…/… : A, demandeur, assigne B, défendeur, en :
* divorce
* annulation du contrat
* paiement, etc.
- Le …/…/… : Le TGI de Montpellier
* rejette la demande
* fait droit à la demande
*...
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