Droit 7

2988 mots 12 pages
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET

Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit (juristes d'entreprise…). La lecture d'arrêts représente, à elle seule, une part considérable de l'activité du juriste. En acquérir la méthode est indispensable.

L'exercice doit débuter par une lecture extrêmement attentive de la décision afin de déterminer : - les faits d'espèce et la procédure ; - le ou les problèmes traités ; - les prétentions et arguments en présence ; - la ou les solutions apportées ;

A cet égard, plusieurs distinctions doivent impérativement être opérées entre :

- les motifs et le dispositif de la décision ; - s'il s'agit d'une décision de première instance, les prétentions et arguments du demandeur, ceux du défendeur, le raisonnement du juge et le sens du jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui"), le sens de la décision (cassation ou rejet).

Comprendre la décision que l'on envisage de commenter est essentiel. Mais au-delà de ces recommandations sommaires, il n'existe pas de modèle unique du commentaire d'arrêt. L'objectif général consiste à dégager le sens, la valeur et la portée de la décision (ce qui ne signifie pas que ces éléments doivent figurer dans cet ordre). Mais il n'existe aucune recette toute prête qu'il suffirait d'appliquer pour obtenir un bon

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