Droit: abus de position dominante

Pages: 27 (6617 mots) Publié le: 12 février 2012
SOMMAIRE

I) Introduction p.3
a) La position dominante p.3
b) L’abus de position dominante p.4
c) La nature de l’abus de position dominante p.5

II) Les différents types d’abus p.5
a) La fixation des prix p.5
b) L’octroi d’avantage indu p.7
c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8

III) Présentation deplusieurs affaires p.9
a) Affaire Microsoft p.9
b) Affaire Intel p.12
c) Affaire Google p.14

Efficacité du système p.19

Bibliographie p.20

J’ai cherché la liberté plus que la puissance, et la puissance seulement parce qu’en partie elle favoriserait la liberté « Marguerite Yourcenar, Les mémoires d’Hadrien »
Introduction
Être enposition dominante sur un marché n’est pas un fait condamnable à lui seul. On ne peut pas reprocher à une société d’avoir réussi des investissements et d’avoir su mettre en place une stratégie marketing et commerciale cohérente avec le marché auquel elle prétend. La solution n’est pourtant pas aussi explicite que cela. Les organismes de régulation de la concurrence sont tous d’accord avec le faitqu’une entreprise dominante à une certaine responsabilité et des règles particulière à suivre.
1890 : Aux USA, la Sherman Antitrust Act est la 1er loi érigée pour limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises pétrolières. C’est la naissance du droit de la concurrence moderne. « Si nous refusons qu'un roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un roi gouverne notre production,nos transports ou la vente de nos produits. » Sherman.
1er janvier 1958 : Traité de Rome qui favorise la libre concurrence entre les 6 pays signataires qui sont : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas
2 Juillet 1963 : Introduction dans le droit français de la notion d’abus de position dominante.
16 décembre 2002 : Règlement CE n° 1/2003 du Conseil qui met enœuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82
Décembre 2005 : modification des articles 81 à 86 du traité de Rome dans le traité sur la communauté européenne qui évoque les cas d’abus de position dominante. Les abus de position dominante sont :
* Un refus de vente ou de prestations de services
* En des pratiques discriminatoires
* En des ventes ou services liés
* Endes remises de fidélité
* Une pratique de prix excessivement bas.
Toutes sanctions reposent sur des jurisprudences dans ces domaines.

a) Position dominante
Pour la Cour de justice des Communautés européennes «  la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective surle marché en cours, en fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs.

b) L’abus de position dominante
C’est à travers la loi du 2 Juillet 1963 que l’infraction d’abus de position dominante est introduite en droit français. En premier lieu relevant du code pénal, l'abus deposition dominante fut dépénalisé par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Pour qualifier l’abus, les autorités de la concurrence ont retenu une conception objective qui s’attache aux effets du comportement litigieux :
La notion d’exploitation abusive est une notion objective, qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sontde nature à influencer la structure d’un marché ou à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question le degré de la concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de...
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