droit adm

Pages: 30 (7402 mots) Publié le: 4 décembre 2013
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html
http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html
http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.htmlhttp://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/


Introduction

I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives

A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable »
B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence

II) L'affirmationd'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire

A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence
B. La critique indispensable de ce nouvel apport
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêtBlanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative.


I. L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives
A. La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur anormale de laprocédure
B. La sélection du préjudice moral comme seul fondement de l'indemnisation
II. Une innovation majeure en matière de responsabilité de l'Etat pour fautes lourdes commises par les juridictions administratives
A. Une prise en compte novatrice de la violation caractérisée du droit communautaire
B. Un accueil mitigé de la doctrine face à un tel revirement de jurisprudence
Dans unedémocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière. 
L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisionsopportunes quant au régime de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice administrative. 
En l’espèce, Monsieur Gestas, le requérant, avait été recruté en 1977 par le Ministère de l'Éducation nationale en qualité de maître-auxiliaire. Il avait été 

I Le rappel de la responsabilité de l'État en cas de durée excessive de la procédure 
II Une portée nouvelleapportée par le Conseil d'État au régime de la responsabilité de l'État pour fautes lourdes

Problématique
A : Acceptation de la jurisprudence d'une absence *partielle *de* la* cause Parfois les faits montrent que l'existence de la cause peut être fictive. La fausse cause c'est la croyance erronée sur la cause, absence de cause prend sa source dans une erreur. Tout comme l'erreur, il fautqu'elle soit inexcusable. En l'espèce Mme X invoque ce moyen, selon elle, « l'obligation [porte] sur une cause partiellement fausse ». En effet, pour Mme X, le premier prêt a renfloué le compte, le second à suivit, mais du coup « les fond ne pouvaient, au moins en partie, être utilisés par les co-emprunteurs pour acheter et mettre au point divers matériels professionnels » ; la cause immédiate desépoux n'est pas remplies entièrement. L'arrêt du 27 mars 2007, édicte que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle.



La responsabilité administrative
Généralités. Elle se distingue des responsabilités civiles et pénales, et on ne verra ici que la responsabilité...
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